Droit de réparer : indice contraignant, pièces détachées 10 ans à prix plafonné, TVA réduite sur la réparation: fiche chiffrée

La loi AGEC du 10 février 2020 a créé un indice de réparabilité auto-déclaré par les fabricants, avec disponibilité des pièces détachées d'au moins 5 ans. Depuis 2025, un indice de durabilité plus exigeant le remplace progressivement: mais sur 2 catégories seulement (téléviseurs depuis janvier 2025, lave-linge depuis avril 2025). Les contrôles DGCCRF de 2024 (15 000 références, 400 établissements) ont constaté 30 % de non-conformité : l'auto-déclaration atteint ses limites. La mesure va au-delà du droit existant et du tendanciel européen sur quatre points : (1) indice rendu contraignant, vérifié par des tests indépendants accrédités et non plus déclaré par le fabricant ; (2) disponibilité des pièces détachées portée à 10 ans pour toutes les catégories couvertes, à prix plafonné (dispositif nouveau, absent de la loi AGEC comme de la directive) ; (3) TVA à 5,5 % sur les actes de réparation (textile, électroménager, cycles): autorisée par la directive (UE) 2022/542, votée par l'Assemblée et le Sénat au PLF 2026 mais non retenue dans le texte définitif adopté le 27 janvier 2026 : elle n'existe pas en droit positif ; (4) déverrouillage logiciel obligatoire en fin de support commercial, contre le bridage fonctionnel (transaction pénale Apple de 25 M€ en 2020 pour bridage non signalé d'iPhone). Le tendanciel de référence est la directive (UE) 2024/1799 sur le droit à la réparation, transposition due au 31 juillet 2026 : à la mi-2026, elle est en discussion au Conseil national de la consommation, sans texte déposé. Le paquet proposé est un durcissement national allant sensiblement plus loin que cette transposition minimale. Le fonds réparation ADEME, largement sous-consommé (23,1 M€ dépensés sur 126,5 M€ budgétés en 2024, réponse sénatoriale 2025), peut absorber une partie du coût sans dépense nouvelle.

Aucun chiffrage officiel (Bercy, direction de la législation fiscale) n'a été publié pour cette mesure. Deux chiffrages non officiels bornent la fourchette : (1) approche top-down, marché de la réparation évalué à 10,4 Md€ en 2026 (Reparea, chiffre non attribué à un institut d'études tiers identifiable sur la page), différentiel de taux (20 % → 5,5 %) appliqué à la seule assiette main-d'œuvre du périmètre concerné → ordre de grandeur 100-300 M€/an ; (2) chiffrage porté par l'amendement n° I-1473 (PLF 2025, Assemblée nationale, périmètre proche : cycles, électroménager, chaussures, vêtements, linge de maison), dont l'exposé des motifs indique : « l'impact d'une TVA à taux réduit à 5,5 % aboutirait, à périmètre constant, à une baisse de recettes pour l'État de 50 millions d'euros »: chiffre auto-déclaré par les auteurs, sans méthodologie publiée ni validation administrative. L'amendement identique déposé au PLF 2026 (n° I-1654, Sénat) reprend le dispositif mais sans aucun chiffrage. Les deux amendements ont été adoptés en première lecture puis écartés du texte définitif. La fourchette est élargie côté haut (max -0,05 au lieu de -0,1) pour couvrir le chiffrage parlementaire le plus bas. Le plafonnement du prix des pièces peut être en partie absorbé par la sous-consommation du fonds réparation ADEME (23,1 M€ dépensés sur 126,5 M€ budgétés en 2024, soit ~19 % de taux d'exécution, confirmé par la réponse du gouvernement à une question sénatoriale de 2025), sans dépense nouvelle significative.

Critère d'échec public : Si, sous 4 ans, moins de 50 % des catégories de produits soumises à indice sont couvertes par des tests de vérification indépendants, ou si le taux de non-conformité constaté par la DGCCRF reste supérieur à 20 % (contre 30 % en 2024) → refonte du dispositif de contrôle.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche.

Origine documentaire : Gauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Fabricants d'électroménager et d'électronique grand public (marges sur les pièces détachées, coûts de conformité)fort
Finances publiques (dépense fiscale de la TVA réduite)moyen
Grande distribution spécialisée (report d'achats neufs vers la réparation)faible

Groupes potentiellement avantagés

Consommateurs (coût de réparation réduit, appareils plus durables)
Artisans réparateurs et filière de l'économie circulaire
Environnement (moins de déchets électroniques et d'extraction de ressources)

Score de rupture

Rupture : réforme (28/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi (code de la consommation, code de l'environnement: transposition durcie de la directive 2024/1799) + loi de finances (TVA)
Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 13/25 3 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi (code de la consommation, code de l'environnement: transposition durcie de la directive 2024/1799) + loi de finances (TVA) · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.