Loi Marcora à la française : reprise d'entreprise par les salariés en Scop

Coûte 0,2 à 0,4 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Instaure un droit d'information préalable renforcé des salariés et un mécanisme de financement (garantie publique, allocations chômage capitalisées) pour la reprise en coopérative.

Coût de la garantie publique et de la capitalisation des allocations chômage pour les salariés repreneurs, sur le modèle de la loi italienne Marcora (CG Scop).

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche.

Origine documentaire : Gauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Repreneurs extérieurs évincés par une offre salariale prioritairefaible

Groupes potentiellement avantagés

Salariés repreneurs en coopérative (Scop, Scic)
Emploi local (pérennité des sites menacés de fermeture)

Score de rupture

Rupture : ajustement (19/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code de commerce et code du travail)
Ampleur budgétaire: 2/30 0,2 à 0,4 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : salariés reprenant leur entreprise sous forme de société coopérative (Scop, Scic) lors d'une transmission ou d'une fermeture, qui deviennent associés-salariés et gagnent en autonomie et en pouvoir de décision dans la gouvernance de leur outil de travail (un salarié, une voix) (~2 000 personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

salariés reprenant leur entreprise sous forme de société coopérative (Scop, Scic) lors d'une transmission ou d'une fermeture, qui deviennent associés-salariés et gagnent en autonomie et en pouvoir de décision dans la gouvernance de leur outil de travail (un salarié, une voix) : ~2 000 personnes (CG Scop: Bilan des reprises en Scop, 2023 : ordre de grandeur de quelques dizaines de reprises-transformations en Scop chaque année en France, représentant de l'ordre de 1 000 à 3 000 emplois salariés selon les années) · autonomie · +0.1 à +0.3 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : V. Pérotin: « What Do We Really Know About Worker Co-operatives? », Co-operatives UK, 2016 (participation à la gouvernance et satisfaction au travail dans les coopératives de production) ; J. Pencavel: « Worker Participation: Lessons from the Worker Co-ops of the Pacific Northwest », Russell Sage Foundation, 2001 ; CG Scop: Bilan des reprises en Scop, 2023

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : valorisation des parts sociales et rémunération différée en Scop → effet monétaire, hors périmètre bien-être ; maintien de l'emploi local (gagnants) → effet économique distinct de l'autonomie de gouvernance documentée ici.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

CG Scop: Bilan des reprises en Scop, 2023
Loi Hamon (2014): droit d'information préalable des salariés, bilan DGE

loi ordinaire (code de commerce et code du travail) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.