Droits de mutation à titre onéreux sur l'immobilier ancien (« frais de notaire »)

Souvent désignés à tort comme « frais de notaire », les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont en réalité des taxes perçues par les départements (et, marginalement, les communes) lors de toute vente d'un bien immobilier ancien. Le taux départemental, plafonné à 4,50 % depuis 2014, a été porté à 5 % à titre facultatif par la loi de finances pour 2025 pour la plupart des départements. Ce curseur fixe ce taux plafond, de 0 % (suppression) à 8 %.

Référence au taux plafond de 4,5 % en vigueur depuis 2014 (avant la faculté de relèvement à 5 % ouverte par la loi de finances 2025) ; chaque point de taux représente environ 2 à 2,8 Md€/an de recette pour les départements (DGFiP, statistiques des DMTO).

Paramètres réglables

Cette mesure se règle dans le composeur: la fiche montre le défaut et la plage.

• Taux plafond des DMTO (%): défaut 4.5, réglable de 0 à 8 (2 à 2,8 Md€/an par unité d'écart au défaut)

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.

Origine documentaire : Toutes tendances

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : ajustement (17/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Successions : relèvement des abattements en ligne directe -4 à -2 Md€/an
• Impôt sur le revenu et CSG progressifs à 14 tranches 5 à 6 Md€/an
• Refonte du barème de l'IR : tranche intermédiaire à 5 %, tranche supérieure à 20 % -30 à -18 Md€/an
• Remplacement du quotient familial par un crédit d'impôt forfaitaire par enfant -1 à 1 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• DGFiP: Statistiques des droits de mutation à titre onéreux, 2024
• Loi de finances pour 2025: relèvement facultatif du plafond des DMTO départementaux

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.