Extension de la rémunération au mérite dans la fonction publique

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) comporte déjà un complément indemnitaire annuel (CIA) modulable selon la manière de servir, mais sa part reste faible dans la rémunération globale et son usage réel par les employeurs publics est hétérogène selon le bilan de la DGAFP. La mesure porte cette part variable à un niveau significativement plus élevé. L'OCDE souligne toutefois, dans son évaluation des dispositifs de rémunération liée à la performance dans le secteur public, des résultats mitigés : effet incitatif réel mais modeste sur la performance individuelle, et risque documenté de « nivellement par le haut » des évaluations (la quasi-totalité des agents notés au maximum), qui neutralise à terme l'effet différenciant recherché.

Chiffrage par analogie à partir du bilan de la Cour des comptes (18 février 2026) : la rémunération à la performance des agents de l'État ne pèse que 613 M€/an en 2024 (3,4 % de la masse indemnitaire, 0,67 % de la masse salariale), pour 21,9 % d'agents couverts par le RIFSEEP seulement, un niveau stagnant voire déclinant depuis 2014 (5,6 % à 3,4 %) faute de généralisation. Un doublement de cette enveloppe dans la fonction publique d'État, combiné au risque documenté de nivellement des évaluations qui érode les économies attendues sur l'ancienneté, situe le coût net de l'ordre de 0,06 à 0,18 Md€/an pour ce seul versant ; l'extension à la territoriale (RIFSEEP également en référence) et à l'hospitalière (régime indemnitaire distinct, hors RIFSEEP) élargit cette fourchette faute de données consolidées équivalentes sur ces deux versants.

Critère d'échec public : Si plus de 90 % des agents obtiennent la notation maximale du complément indemnitaire annuel après 4 ans, ou si aucun écart mesurable de performance de service n'est constaté entre agents fortement et faiblement primés (DGAFP), réexamen du dispositif.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : ajustement (18/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

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Sources et mise en œuvre

• OCDE: « Performance-related Pay Policies for Government Employees », 2005
• DGAFP: bilan du régime indemnitaire RIFSEEP
• Cour des comptes: « La rémunération à la performance des agents de l'État », enquête publiée le 18 février 2026 (613 M€ consacrés en 2024 à la rémunération à la performance, soit 3,4 % de la masse indemnitaire et 0,67 % de la masse salariale ; 21,9 % des fonctionnaires civils de l'État couverts par le RIFSEEP)

décret (modification du RIFSEEP) + négociation avec les organisations syndicales représentatives · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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