Blocage administratif des prix de biens essentiels

Coûte 0,5 à 2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade A

Mesure au bilan documenté défavorable : les précédents historiques (contrôle des prix en France de 1945 à 1986, chocs récents en Argentine ou au Venezuela) montrent des pénuries et l'apparition d'un marché parallèle dès que le prix administré s'écarte durablement du prix d'équilibre. Elle reste au catalogue avec son bilan documenté, en source et en intervalle, sans éditorial.

Coût estimé en perte d'efficacité économique (pénuries, marché parallèle, surcoût de contrôle), hors budget direct de l'État: approximation à partir des épisodes historiques documentés.

Critère d'échec public : Ruptures d'approvisionnement constatées sur plus de 10 % du panier encadré à 6 mois, ou apparition mesurable d'un marché parallèle → levée immédiate de l'encadrement

Qui porte cette mesure ?

Gauche de rupture (La France insoumise · LFI)
Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise · LFI)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Extrême gauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Producteurs et distributeurs des biens encadrés (marge comprimée)fort
Consommateurs en cas de pénurie ou de marché noirmoyen

Groupes potentiellement avantagés

Consommateurs à court terme si l'offre reste suffisante (effet transitoire)

Score de rupture

Rupture : réforme profonde (49/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 30/30 décret (code de commerce, art. L.410-2): fondement constitutionnel vérifié : l'encadrement temporaire et proportionné des prix relève de la police économique et n'a pas été jugé contraire à la liberté d'entreprendre par le Conseil constitutionnel (jurisprudence constante depuis les lois de 1945-1986) ; pas de flag constitutionnel, à la différence d'une nationalisation sans indemnisation ou d'une mesure discriminatoire.
Ampleur budgétaire: 5/30 0,5 à 2 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 12/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 0 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Conseil d'analyse économique: Contrôle des prix : leçons de l'histoire, 2022
INSEE: Chronique du contrôle des prix en France, 1945-1986

décret (code de commerce, art. L.410-2): fondement constitutionnel vérifié : l'encadrement temporaire et proportionné des prix relève de la police économique et n'a pas été jugé contraire à la liberté d'entreprendre par le Conseil constitutionnel (jurisprudence constante depuis les lois de 1945-1986) ; pas de flag constitutionnel, à la différence d'une nationalisation sans indemnisation ou d'une mesure discriminatoire. · délai de montée en charge ≈ 0 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.