Livret d'épargne réglementée fléché vers la défense et la transition énergétique

La Caisse des dépôts centralise déjà une partie de l'encours du Livret A et du LDDS au sein du fonds d'épargne pour financer le logement social et la transition énergétique. Face à la remontée des besoins de financement de la base industrielle et technologique de défense (BITD) et à la nécessité de mobiliser une épargne de long terme, la mesure crée un nouveau livret dédié, avec un plafond propre, une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur le modèle du Livret A, dont l'encours centralisé finance des prêts de long terme aux entreprises de la BITD et aux projets de transition énergétique.

Le seul précédent institutionnel proche d'un livret dédié: un « livret d'épargne souveraineté » à modalités et fiscalité propres pour financer la BITD: a été porté deux fois par la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat (Pascal Allizard, Yannick Vaugrenard), puis par des députés Renaissance/Horizons/LR repris par le Gouvernement, et censuré les deux fois par le Conseil constitutionnel : comme disposition sans lien suffisant avec le texte dans la loi de programmation militaire 2024-2030 (décision n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023, art. 52) puis comme ne relevant pas du domaine des lois de finances dans le PLF 2024 (décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, art. 197). Le dispositif finalement adopté (Sénat, commission des affaires étrangères et de la défense, rapport n° 363, 2023-2024, avis favorable sur la proposition de loi Legge/Perrin) ne crée pas de nouveau produit d'épargne à fiscalité dédiée : il flèche une partie des encours déjà non centralisés du Livret A et du LDDS (207 Md€ au 31 décembre 2022) vers le financement des PME-ETI de la BITD, sans exonération ni dépense fiscale nouvelle identifiée. La fourchette est donc revue nettement à la baisse par rapport à l'hypothèse d'un livret dédié à exonération propre : la voie opérationnellement retenue à ce jour est quasi neutre budgétairement ; la fourchette résiduelle couvre le seul scénario, plus incertain, où un produit à exonération dédiée serait malgré tout créé, à échelle réduite compte tenu du double obstacle constitutionnel déjà rencontré par une formule proche.

Critère d'échec public : Si l'encours collecté est inférieur à 5 Md€ à 3 ans (Caisse des dépôts, fonds d'épargne) → fusion du dispositif dans le LDDS existant plutôt que maintien d'un livret dédié.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.

Origine documentaire : CentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : ajustement (17/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Blocage administratif des prix de biens essentiels -2 à -0,5 Md€/an
• Buy European Act : préférence européenne dans la commande publique -1,5 à -0,3 Md€/an
• Cession des participations non stratégiques de l'État actionnaire 3 à 8 Md€/an
• Coefficient multiplicateur plafond sur les marges de distribution alimentaire -0,3 à -0,1 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Sénat: commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapport n° 363 (2023-2024) sur la proposition de loi relative au financement des entreprises de l'industrie de défense française, « Mieux mobiliser l'épargne au service de la base industrielle de défense française » (Cédric Perrin, rapporteur pour avis ; Dominique de Legge, rapporteur commission des finances): encours non centralisé du Livret A et du LDDS de 207 Md€ au 31 décembre 2022
• Conseil constitutionnel: décision n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023 (loi de programmation militaire 2024-2030), censure de l'article 52 créant un livret d'épargne souveraineté dédié à la BITD, faute de lien suffisant avec le texte
• Conseil constitutionnel: décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 (loi de finances pour 2024), censure de l'article 197 sur le même dispositif, hors du domaine des lois de finances
• Caisse des dépôts: Fonds d'épargne, rapport annuel

loi de finances + décret (code monétaire et financier, nouveau produit d'épargne réglementée) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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