Droit au rebond : purge des fichiers d'incidents 2 ans après une liquidation sans faute

Coûte 0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Un entrepreneur ayant connu un échec sans faute de gestion caractérisée reste souvent inscrit plusieurs années dans les fichiers bancaires (FICP, cotation dirigeants du FIBEN tenu par la Banque de France), ce qui bloque l'accès au crédit et décourage le rebond entrepreneurial. La recommandation européenne de 2014 sur la seconde chance des entrepreneurs honnêtes préconise une décharge des dettes et un effacement des inscriptions dans un délai de 3 ans maximum. La mesure ramène ce délai à 2 ans en droit français lorsque l'échec n'est pas imputable à une faute de gestion.

Coût limité à l'adaptation des systèmes d'information de la Banque de France (FICP, FIBEN) ; risque résiduel marginal de crédit accordé à des dirigeants dont l'historique est purgé plus tôt.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.

Origine documentaire : CentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Organismes de scoring crédit et d'assurance-crédit (moindre profondeur d'historique disponible)faible

Groupes potentiellement avantagés

Entrepreneurs ayant connu un échec sans faute de gestion (accès au crédit pour rebondir)

Score de rupture

Rupture : ajustement (7/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 4/30 décret (code monétaire et financier) + arrêté Banque de France
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : entrepreneurs ayant connu une liquidation judiciaire sans faute de gestion caractérisée, pour qui le raccourcissement de l'inscription aux fichiers bancaires (FICP, cotation dirigeants du FIBEN) réduit la durée du stigmate administratif attaché à l'échec et le sentiment d'exclusion qui l'accompagne (~50 000 personnes) : santé

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

entrepreneurs ayant connu une liquidation judiciaire sans faute de gestion caractérisée, pour qui le raccourcissement de l'inscription aux fichiers bancaires (FICP, cotation dirigeants du FIBEN) réduit la durée du stigmate administratif attaché à l'échec et le sentiment d'exclusion qui l'accompagne : ~50 000 personnes (Banque de France / Altares: Observatoire des défaillances d'entreprises : de l'ordre de 55 000 à 60 000 défaillances d'entreprises par an en France sur 2023-2024, très majoritairement des TPE ; la faute de gestion n'est caractérisée et sanctionnée que dans une minorité des liquidations judiciaires selon les bilans des greffes des tribunaux de commerce) · santé · +0.05 à +0.2 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : D.A. Shepherd: « Learning from Business Failure: Propositions of Grief Recovery for the Self-Employed », Academy of Management Review, 2003 (modèle du deuil entrepreneurial et rôle de la stigmatisation prolongée dans la détresse post-faillite) ; D. Ucbasaran, D. Shepherd, A. Lockett, S.J. Lyon: « Life After Business Failure: The Process and Consequences of Business Failure for Entrepreneurs », Journal of Management, 2013 ; Commission européenne: Recommandation 2014/135/UE du 12 mars 2014 (délai de 3 ans maximum recommandé pour l'effacement des inscriptions au titre de la seconde chance)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : accès au crédit et capacité d'investissement retrouvés grâce à la purge anticipée → effet économique/monétaire, traité par l'incidence de la mesure.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

décret (code monétaire et financier) + arrêté Banque de France · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.