Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Réserve interministérielle de transformation et école de la mobilité des agents publics
Coûte 0,4 à 0,6 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Les réorganisations de l'État (fusions d'agences, transformation numérique, réduction d'effectifs ciblée) génèrent des besoins de reclassement que la DGAFP documente comme insuffisamment anticipés, faute d'outil interministériel dédié : chaque ministère gère aujourd'hui sa propre mobilité de façon cloisonnée. La mesure crée une réserve interministérielle de transformation, financée par un fonds dédié, et une école de la mobilité chargée de la reconversion et de la formation des agents dont l'emploi est supprimé, sur le modèle des dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC) déjà expérimentés dans certains ministères.
Financement du fonds de transformation (formation, pont salarial temporaire pendant le reclassement, ingénierie de l'école de la mobilité).
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre.
Origine documentaire : Centre
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes potentiellement avantagés
- Agents publics dont le poste est supprimé (reclassement plutôt que licenciement sec)
- Qualité de la conduite du changement dans les réorganisations de l'État
Score de rupture
Rupture : réforme (20/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 décret (création du fonds et de l'école) + loi de finances
- Ampleur budgétaire: 3/30 0,4 à 0,6 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Agence numérique de l'État dotée d'un pouvoir budgétaire contraignant sur les grands projets SI -0 à -0 Md€/an
- Mandat légal d'aidant numérique pour les démarches administratives en ligne -0,3 à -0,2 Md€/an
- Budget temps administratif publié et opposable, sur le modèle du Paperwork Reduction Act américain -0 à 0 Md€/an
- Corps légistique interministériel de 200 juristes pour la qualité de la loi -0 à -0 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- DGAFP: rapport sur la mobilité et les transitions professionnelles dans la fonction publique
- Cour des comptes: la gestion des ressources humaines de l'État, rapport thématique
décret (création du fonds et de l'école) + loi de finances · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.