Quasi-suppression des droits de succession en ligne directe

Reprend une proposition portée à droite et à l'extrême droite lors de plusieurs campagnes récentes : relever l'abattement en ligne directe à un niveau qui exonère la quasi-totalité des successions (au-delà du patrimoine immobilier moyen des ménages les plus aisés), ne laissant subsister une taxation effective que pour les patrimoines très supérieurs à la moyenne. À la différence du relèvement partiel de l'abattement, cette option fait disparaître l'essentiel de la recette actuelle des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe.

Chiffrage corrigé à la baisse par recoupement de deux sources institutionnelles : la Cour des comptes (« Les droits de succession », communication du 25 septembre 2024) chiffre les recettes totales de droits de mutation à titre gratuit (DMTG, successions et donations) à 16,6 Md€ en 2023, contre 7,0 Md€ en 2011. Contrairement à l'hypothèse initiale de la fiche, la ligne directe n'en représente PAS l'essentiel : la note du CAE n°69 (Dherbécourt, Fack, Landais, Stantcheva, décembre 2021, p.4) établit que « bien que représentant moins de 10 % du capital transmis, les successions et donations en ligne indirecte rapportent plus de 50 % des DMTG ». La ligne directe pèse donc moins de 8,3 Md€/an (plafond théorique, moitié de 16,6 Md€), plafond qu'un relèvement de l'abattement à 2 M€ ne peut par construction pas dépasser: et qu'il n'atteint pas tout à fait, les patrimoines transmis au-delà de 2 M€ continuant à contribuer sur la part excédentaire. Fourchette resserrée à -8/-4 Md€/an (perte quasi-totale à partielle de ce plafond).

Critère d'échec public : Si la perte de recette constatée à 2 ans (DGFiP) dépasse de plus de 20 % la borne haute de l'estimation, faute de gage identifié dans le budget de l'État, l'abattement est ramené à un niveau intermédiaire.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite / Extrême droite.

Origine documentaire : DroiteExtrême droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (35/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

• Successions : relèvement des abattements en ligne directe -4 à -2 Md€/an
• Droits de succession : statu quo (barème et abattements actuels) 0 Md€/an
• Taxation du reçu à vie (abattement unique cumulé de 500 000 €) 6 à 10 Md€/an
• Taxation renforcée des successions sans relèvement des abattements 3 à 9 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Cour des comptes: Les droits de succession, communication du 25 septembre 2024 (recettes DMTG : 16,6 Md€ en 2023, contre 7,0 Md€ en 2011)
• CAE: Repenser l'héritage, note n°69 (Dherbécourt, Fack, Landais, Stantcheva), p.4, décembre 2021 (la ligne indirecte, moins de 10 % du capital transmis, rapporte plus de 50 % des DMTG: donc la ligne directe pèse moins de la moitié des recettes)

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.