Interopérabilité des 30 flux fisc-social (infrastructure du versement automatique)

Coûte 2,5 à 3,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Unifie les 30 principaux flux de données fiscales et sociales (DRM, PASRAU, CAF, France Travail): le socle technique de toute prestation automatique.

~3 Md€/an pendant 5 ans (programme d'ingénierie + reprise de données), puis coût de maintenance résiduel.

Qui porte cette mesure ?

Bloc central (Renaissance · RE)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Toutes tendances

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes potentiellement avantagés

Allocataires (fin du non-recours par complexité)
Administrations (fin des ressaisies)

Score de rupture

Rupture : réforme (30/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + décrets CNIL (cliquet éthique : finalités bornées, contrôle parlementaire)
Ampleur budgétaire: 9/30 2,5 à 3,5 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 9/15 délai ≈ 5 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : usagers en difficulté avec le numérique confrontés à la redemande de pièces déjà transmises à l'administration, dont la charge administrative: recherche, numérisation et retransmission répétée de documents déjà détenus par une autre administration: est allégée par la fin de la redemande de données déjà détenues (~13 M de personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

usagers en difficulté avec le numérique confrontés à la redemande de pièces déjà transmises à l'administration, dont la charge administrative: recherche, numérisation et retransmission répétée de documents déjà détenus par une autre administration: est allégée par la fin de la redemande de données déjà détenues : ~13 M de personnes (Défenseur des droits: « Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? », 2022 (environ 13 millions de Français en difficulté significative avec le numérique)) · autonomie · +0.03 à +0.1 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Herd, P., Moynihan, D.P.: Administrative Burden: Learning, Psychological, and Compliance Costs in Citizen-State Interactions, 2019 (la charge administrative génère des coûts psychologiques et un sentiment de perte de maîtrise, en particulier pour les publics les plus vulnérables) ; Défenseur des droits: « Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? », 2022

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : coût d'ingénierie et de reprise de données de l'interopérabilité → traité par cout.brut ; effet sur le non-recours aux prestations sociales déjà chiffré par versement-social-unique et apl-absorbees-rba → non recompté ici.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Précédent : prélèvement à la source (DGFiP, 2015-2019): coût et délais audités Cour des comptes
Sénat: Solidarité à la source : éviter les embûches pour assurer le versement à bon droit des prestations, rapport d'information n° 836 (2022-2023), 5 juillet 2023 (taux de convergence mensuel DRM/ressources déclarées de seulement 30 % pour les allocataires RSA/prime d'activité, 2 % d'erreurs sur les DSN alimentant le dispositif)

loi ordinaire + décrets CNIL (cliquet éthique : finalités bornées, contrôle parlementaire) · délai de montée en charge ≈ 5 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.