Fermeture des niches successorales (assurance-vie, démembrement, Dutreil élargi): fiche chiffrée

Trois volets distincts, à ne pas confondre : la réintégration de l'assurance-vie hors succession et des démembrements d'optimisation dans l'assiette taxable ; le recentrage du pacte Dutreil sur les transmissions d'entreprise réelles (durée de détention, engagement d'activité) plutôt que sur les montages de façade ; et, pour ne pas pénaliser la liquidité des entreprises familiales et des actifs non liquides ainsi ramenés dans l'assiette, le maintien et l'extension du paiement différé et fractionné des droits déjà prévu par le droit existant (article 397 A de l'annexe III au CGI : différé de cinq ans puis étalement sur dix ans pour les transmissions d'entreprises individuelles ou de titres de sociétés non cotées). Le paiement différé n'est pas une niche supplémentaire : c'est un aménagement du recouvrement, sans effet sur l'assiette ni sur le taux, qui évite qu'une succession d'entreprise familiale ou un actif non liquide (part de société, bien professionnel) ne force une vente précipitée pour acquitter l'impôt.

CAE 2021 : les niches successorales coûtent 40-60 % de l'assiette théorique ; fermeture partielle réaliste. La Cour des comptes (Le pacte Dutreil, novembre 2025) chiffre ce seul dispositif à plus de 5,5 Md€ en 2024 (contre 1,2 Md€ en 2020-2021) ; le CPO (décembre 2025) chiffre par ailleurs l'avantage fiscal de l'assurance-vie à environ 5 Md€ en 2024. La somme de ces deux seuls régimes dérogatoires (environ 10,5 Md€) est cohérente avec la fourchette retenue, le démembrement expliquant le complément vers la borne haute. Le paiement différé et fractionné (description longue) est un aménagement du recouvrement, sans coût budgétaire propre : il ne modifie ni l'assiette ni le taux et n'affecte donc pas la fourchette ci-dessus, seulement le calendrier d'encaissement de la recette.

Qui porte cette mesure ?

Gauche sociale-écologiste (Parti socialiste · PS)
Bernard Cazeneuve (La Convention · LC)
Marine Tondelier: projet des Écologistes (Les Écologistes · LE)
Projet du Parti socialiste (Parti socialiste · PS)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Héritiers de patrimoines élevés optimisésfort
Assureurs-vie et conseils en gestion de patrimoinemoyen

Groupes potentiellement avantagés

Budget de l'État (+8-12 Md€/an)

Score de rupture

Rupture : réforme profonde (41/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
Ampleur budgétaire: 16/30 8 à 12 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 12/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.