Coefficient multiplicateur plafond sur les marges de distribution alimentaire: fiche chiffrée

Plafonne l'écart entre le prix payé au producteur et le prix de vente au consommateur par un coefficient multiplicateur réglementaire sur les produits agricoles frais.

Aucun chiffrage institutionnel publié du coût de contrôle et de mise en œuvre de ce dispositif n'a été identifié : la fourchette de -0,3 à -0,1 Md€/an couvre le seul coût administratif plausible (contrôle DGCCRF, deux coefficients par filière et par an), sans évaluation ex ante ou ex post publiée sur laquelle l'adosser. Le rapport de l'Assemblée nationale n° 1905 (22 novembre 2023, proposition Bompard) qui a porté ce coefficient multiplicateur agroalimentaire sectoriel ne fournit aucune évaluation chiffrée des coûts de mise en œuvre ni de l'impact attendu sur les prix ou les marges ; il s'appuie sur des données d'inflation descriptives (+9,6 % sur les prix alimentaires en septembre 2023) sans modélisation. Examinant ce même dispositif (article 1er bis) dans le cadre de la proposition de loi sur la compétitivité du secteur agroalimentaire, le Sénat l'a supprimé en commission des affaires économiques le 26 mars 2025 : les rapporteurs (D. Gremillet, A-C. Loisier) l'ont jugé « excessivement complexe » à mettre en œuvre (deux coefficients par filière et par an, multiplication des taux, difficultés pour l'Observatoire de la formation des prix), et le rapport constate explicitement que « l'absence d'étude d'impact ou d'analyse prospective du dispositif ne permet pas de trancher » sur ses effets. Le récent rapport d'information du Sénat (2025) sur « Les marges des industriels et de la grande distribution » ne mentionne même pas le coefficient multiplicateur parmi ses 24 propositions ; il documente en revanche un taux de marge nette des distributeurs tombé à 0,7 % du chiffre d'affaires en 2023 (point bas de la crise inflationniste), contre 1 à 2 % en moyenne habituelle: signe que la profitabilité de l'aval s'est déjà largement reconstituée depuis sans ce dispositif. Enfin, le seul coefficient multiplicateur effectivement en vigueur en droit français (fruits et légumes périssables en cas de crise conjoncturelle, art. L.611-4-2 du code rural, en vigueur depuis 2005) n'a quasiment jamais été activé, de sorte qu'il n'existe pas de données d'exécution françaises permettant d'objectiver un coût de contrôle réel.

Critère d'échec public : Part de la valeur captée par les producteurs non améliorée, mesurée par l'observatoire de la formation des prix et des marges, à 2 ans → suppression du dispositif

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche.

Origine documentaire : Gauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Grande distribution (marge sur les produits agricoles frais)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Producteurs agricoles (meilleure répartition de la valeur)

Score de rupture

Rupture : réforme (20/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code rural)
Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire (code rural) · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.