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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Fiscalité des ménages

Flat tax intégrale sur le revenu

Coûte 5 à 20 Md€/an support documentaire non probabiliste grade C

Composer avec cette mesure

Remplace le barème progressif de l'IR par un taux unique sur l'ensemble des revenus, avec un abattement à la base.

Aucun chiffrage institutionnel publié d'une flat tax intégrale sur l'IR français n'a été localisé (recherche juillet 2026) : le site de l'IPP (Institut des politiques publiques) ne renvoie aucun résultat pour « flat tax » ou un taux unique sur le revenu, et le rapport CPO le plus proche par le sujet: « Conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus » (octobre 2024): documente la progressivité de l'IR et des comparaisons internationales de systèmes à taux unique (ex. Finlande) sans chiffrer un basculement français. Fourchette maintenue comme ordre de grandeur construit à partir du rendement net de l'IR (93,8 Md€ en 2025, Sénat PLF 2025) et de la part que représente la progressivité du barème dans ce rendement, faute de source tierce publiée.

Critère d'échec public : Recettes de l'IR constatées inférieures de plus de 15 % à la prévision à 2 ans → retour au barème progressif antérieur

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Finances publiques (perte de progressivité et de recettes)fort
  • Ménages modestes et classes moyennes (part relative de l'effort fiscal accrue)moyen

Groupes potentiellement avantagés

  • Contribuables aux revenus élevés (taux marginal réduit)
  • Lisibilité et simplicité déclarative

Score de rupture

Rupture : réforme profonde (47/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
  • Ampleur budgétaire: 17/30 5 à 20 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 12/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 6/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.