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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Fiscalité & politique économique

Extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières

Rapporte 0,5 à 3 Md€/an support documentaire non probabiliste grade C

Composer avec cette mesure

Mesure inscrite au contre-budget 2026 du RN (octobre 2025), défendue de longue date par une partie de la gauche sous des formes voisines : la taxe sur les transactions financières actuelle (0,4 % depuis la LF 2025) ne s'applique qu'aux positions nettes en fin de journée, ce qui exonère de fait le trading à haute fréquence et les allers-retours intrajournaliers. L'extension à ces opérations élargirait l'assiette, avec un rendement très sensible à la réaction des volumes (délocalisation des transactions, contraction de la liquidité) documentée sur les précédents étrangers.

Le contre-budget RN 2026 chiffre l'extension à +3 Md€/an, sans méthode publiée. Le Sénat (rapport d'information n°259, 2012-2013, sur la création de la TTF) documente que le volet visant spécifiquement le trading haute fréquence a un rendement estimé nul, très peu d'acteurs pratiquant ce type d'opérations à Paris une fois la taxe en vigueur, et cite une étude Crédit Suisse montrant une baisse de 10 % des volumes journaliers moyens sur les titres taxés après l'introduction de la taxe en 2012: un précédent direct de l'érosion d'assiette par délocalisation. La proposition de loi Naegelen (Assemblée nationale, rapport n°1297, 31 mai 2023, adoptée en commission des finances) vise précisément à élargir l'assiette aux opérations intrajournalières et aux produits dérivés, sans chiffrage définitif validé en séance. Fourchette abaissée (0,5 à 3 Md€/an) : le seul chiffrage disponible (+3 Md€) émane du porteur, sans méthode publiée, et le précédent du volet haute fréquence de 2012 plaide pour un rendement effectif nettement inférieur aux projections statiques.

Critère d'échec public : Si le volume de transactions taxables sur titres français baisse de plus de 40 % à 18 mois (AMF), signe de délocalisation massive, l'assiette et le taux sont renégociés dans un cadre européen.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Extrême droite / Gauche.

Origine documentaire : Extrême droiteGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Fonds de trading à haute fréquence et intermédiaires de marchémoyen

Groupes potentiellement avantagés

  • Budget de l'État

Score de rupture

Rupture : réforme (24/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
  • Ampleur budgétaire: 7/30 0,5 à 3 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.