Règle « one-in, two-out » et test PME systématique avant toute nouvelle norme: fiche chiffrée

Le Royaume-Uni a expérimenté de 2013 à 2015 une règle « one-in, two-out » puis « one-in, three-out », évaluée par le National Audit Office : le dispositif a réduit le stock net de charges réglementaires mais s'est heurté à des critiques sur le périmètre des normes comptabilisées et sur le risque de compenser une norme économique par la suppression de normes sans lien, y compris de protection sanitaire ou environnementale ; il a été abandonné en 2015 au profit d'objectifs de réduction globale plus larges. La mesure combine ce mécanisme de compensation quantitative avec un test PME rendu systématique et opposable ; une proposition de loi sénatoriale de 2024 (rapport n° 420, 2023-2024) recommande déjà de généraliser un tel test obligatoire et un dispositif « Impact Entreprises », en s'inspirant du modèle du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui évalue depuis 2013 les normes applicables aux collectivités territoriales.

Coût d'instruction des tests PME et de suivi de la compensation, partiellement compensé par les économies de charge administrative en régime de croisière (OCDE).

Critère d'échec public : Si le stock net de normes contraignantes pour les entreprises n'a pas diminué à 3 ans (Conseil national d'évaluation des normes) ou si des normes de protection sanitaire ou environnementale sont supprimées pour compenser une norme sans lien avec elles → suspension de la compensation quantitative au profit du seul test PME qualitatif.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.

Origine documentaire : CentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Administrations productrices de nouvelles normes (contrainte de compensation)faible

Groupes potentiellement avantagés

Entreprises, en particulier PME (réduction de la charge administrative cumulée)

Score de rupture

Rupture : ajustement (18/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 décret (circulaire du Premier ministre) + loi ordinaire pour le caractère opposable du test PME
Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

décret (circulaire du Premier ministre) + loi ordinaire pour le caractère opposable du test PME · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.