Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Écart de CSG entre revenus du capital et revenus du travail
≈ budgétairement neutre support documentaire non probabiliste grade B
Fixe un écart de taux de CSG applicable aux revenus du capital par rapport aux revenus du travail.
Référence : écart nul aujourd'hui (CSG à 9,2 % sur les deux assiettes) ; chaque point d'écart supplémentaire sur le capital ≈ +1,0 à 1,4 Md€/an (DGFiP, assiette du prélèvement forfaitaire unique).
Paramètres réglables
Cette mesure se règle dans le composeur: la fiche montre le défaut et la plage.
- Écart CSG capital/travail (points): défaut 0, réglable de 0 à 10 (1 à 1,4 Md€/an par unité d'écart au défaut)
Qui porte cette mesure ?
- Gauche de rupture (La France insoumise · LFI)
Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.
Origine documentaire : Toutes tendances
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Détenteurs de revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values)moyen
Groupes potentiellement avantagés
- Budget de la Sécurité sociale (recette CSG)
Score de rupture
Rupture : ajustement (17/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi de financement de la sécurité sociale
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Successions : relèvement des abattements en ligne directe -4 à -2 Md€/an
- Impôt sur le revenu et CSG progressifs à 14 tranches 5 à 6 Md€/an
- Refonte du barème de l'IR : tranche intermédiaire à 5 %, tranche supérieure à 20 % -30 à -18 Md€/an
- Remplacement du quotient familial par un crédit d'impôt forfaitaire par enfant -1 à 1 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- DGFiP: Rapport sur le prélèvement forfaitaire unique, 2023
- Conseil des prélèvements obligatoires: Les revenus du capital, 2024
loi de financement de la sécurité sociale · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.