Impôt sur les sociétés baissé à 20 %

Coûte 8 à 11 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Abaisse le taux normal de l'impôt sur les sociétés de 25 % à 20 % pour l'ensemble des entreprises.

Recettes nettes d'IS : 58-59 Md€/an (PLF 2026, Voies et moyens) ; un point de taux statutaire vaut environ 2,3-2,4 Md€, soit ~11-12 Md€ pour 5 points en statique, minorés d'environ 15 % par les taux réduits (PME, brevets) non concernés: le taux effectif moyen (21,7 % en 2022, IPP) étant déjà inférieur au taux normal.

Qui porte cette mesure ?

Droite de gouvernement (Les Républicains · LR)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Budget de l'Étatfort

Groupes potentiellement avantagés

Entreprises soumises à l'IS (marge, capacité d'investissement)

Score de rupture

Rupture : réforme (37/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
Ampleur budgétaire: 15/30 8 à 11 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

PLF 2026: Évaluation des voies et moyens, tome I (recettes IS nettes 58-59 Md€)
Cour des comptes: la réforme du taux statutaire de l'IS, septembre 2025
IPP: faibles recettes de l'IS : qui aurait pu prédire ?, novembre 2024
France Stratégie: Évaluation de la baisse du taux d'IS 2018-2022

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.