Remplacement du quotient familial par un crédit d'impôt forfaitaire par enfant

Signe budgétaire indéterminé -1 à 1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade C

Reprend la proposition de Landais, Piketty et Saez (2011) : le quotient familial, dont l'avantage croît avec le revenu marginal des parents (l'avantage en euros d'une demi-part est proportionnel au taux marginal d'imposition), est remplacé par un crédit d'impôt forfaitaire identique pour tous les enfants, versé y compris aux foyers non imposables (à la différence d'une simple réduction d'impôt). Calibré au niveau de l'avantage moyen actuel, ce basculement est en première approximation neutre en masse mais redistribue des familles aisées vers les familles modestes et moyennes.

Réforme calibrée à masse constante par construction (montant forfaitaire ajusté sur l'avantage moyen actuel du quotient familial) ; le solde correspond aux effets de bord (foyers non imposables nouvellement bénéficiaires, coût de gestion du crédit). Référence de contexte corrigée : la Cour des comptes chiffre l'ensemble des dispositifs fiscaux favorables aux familles à 28 Md€ de moindres recettes en 2021, dont 27,6 Md€ au titre de l'IR (« La prise en compte de la famille dans la fiscalité », 19 octobre 2023: et non 2022 comme précédemment cité) ; ce rapport ne chiffre toutefois aucun scénario de transformation en crédit d'impôt forfaitaire, se bornant à noter que d'autres pays européens recourent à des mécanismes plus directs (abattement, réduction, crédit d'impôt). Aucun chiffrage institutionnel publié du basculement précis proposé ici n'a été localisé (recherche juillet 2026).

Critère d'échec public : Si le coût net constaté à 2 ans (DGFiP) dépasse 2 Md€/an au-delà de la prévision, le montant forfaitaire est recalibré à la baisse.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Familles aisées avec enfants au taux marginal d'imposition élevémoyen

Groupes potentiellement avantagés

Familles modestes et moyennes avec enfants, y compris foyers non imposables

Score de rupture

Rupture : réforme (20/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
Ampleur budgétaire: 0/30 1 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

Landais, Piketty, Saez: Pour une révolution fiscale, 2011
Cour des comptes: La prise en compte de la famille dans la fiscalité, 19 octobre 2023 (dispositifs fiscaux familiaux : 28 Md€ de moindres recettes en 2021, dont 27,6 Md€ au titre de l'IR)

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.