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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Fiscalité des ménages

Individualisation sèche de l'IR (suppression du quotient conjugal)

Rapporte 10,6 à 13,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

Généralise l'imposition strictement individuelle des revenus, à l'image de la majorité des pays de l'OCDE (Royaume-Uni, Suède, Canada). Le quotient conjugal, en permettant de scinder fictivement les revenus du couple en deux parts égales, procure un avantage croissant avec l'écart de revenus entre conjoints ; Landais, Piketty et Saez (2011) chiffrent cet avantage agrégé à environ 11 Md€/an. Sa suppression sèche, sans dispositif de compensation, dégage donc une recette proche de ce montant, mais pénalise mécaniquement les couples à un seul apporteur de revenu ou à écart de revenus marqué.

Chiffrage institutionnel direct : le rapport particulier n°2 (Belkhir, Garrigue) du Conseil des prélèvements obligatoires, annexé au rapport « Conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus » (octobre 2024, p.34), évalue l'économie d'impôt tirée du seul effet du quotient conjugal entre 10,6 et 13,5 Md€/an: la fourchette reflète l'incertitude sur l'attribution, entre les deux membres du couple, des revenus non individualisables par nature (capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values). Ce chiffrage est corroboré par le relevé d'observations définitives de la Cour des comptes sur la composante familiale de la fiscalité (2023), qui évalue le moindre impôt procuré par le QC à environ 11 Md€/an par rapport à une situation d'individualisation. La fourchette de la fiche reprend directement celle du CPO, sans ajustement comportemental (non chiffré par la source).

Critère d'échec public : Si la perte de niveau de vie constatée à 2 ans (Insee, enquête Revenus fiscaux) dépasse 5 % pour plus du quart des couples à un seul apporteur de revenu, un mécanisme correctif ciblé est réintroduit.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Extrême gauche.

Origine documentaire : GaucheExtrême gauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Couples mariés ou pacsés à revenus très inégaux, notamment à un seul apporteur de revenufort

Groupes potentiellement avantagés

  • Budget de l'État (+5 à 11 Md€/an)
  • Incitation à l'activité du conjoint le moins rémunéré

Score de rupture

Rupture : réforme profonde (42/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
  • Ampleur budgétaire: 17/30 10,6 à 13,5 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : conjoint le moins rémunéré au sein des couples mariés ou pacsés à revenus inégaux (le plus souvent des femmes, qui apportent en moyenne 36 % des revenus du couple), pour lequel la fin de l'imposition commune supprime la désincitation fiscale à l'activité liée au quotient conjugal et renforce l'autonomie économique vis-à-vis du conjoint (~6 M de personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul
  • conjoint le moins rémunéré au sein des couples mariés ou pacsés à revenus inégaux (le plus souvent des femmes, qui apportent en moyenne 36 % des revenus du couple), pour lequel la fin de l'imposition commune supprime la désincitation fiscale à l'activité liée au quotient conjugal et renforce l'autonomie économique vis-à-vis du conjoint : ~6 M de personnes (INSEE: Écarts de revenus au sein des couples, Insee Première n°1492, 6 mars 2014 (les femmes apportent en moyenne 36 % des revenus du couple, contre 64 % pour les hommes) ; champ estimé sur la base des couples mariés ou pacsés imposés en commun à revenus significativement inégaux) · autonomie · +0.05 à +0.08 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Bick A., Fuchs-Schündeln N.: Taxation and Labor Supply of Married Women across Countries: A Macroeconomic Analysis, 2014 (le passage à une imposition strictement individuelle augmenterait l'offre de travail des femmes mariées de plus de 100 heures par an dans un tiers des pays étudiés de l'OCDE) ; Buffeteau S., Echevin D.: Taxation, Marriage and Labor Supply: Evidence from a Natural Experiment in France, Cahiers de recherche CIRPÉE n°03-40, 2003 (la réforme du quotient familial de 1995 a réduit l'offre de travail des femmes mariées) ; Conseil des prélèvements obligatoires: Conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus, octobre 2024

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : recette budgétaire de la suppression du quotient conjugal (5 à 11 Md€/an) → relève du coût, non recompté ici ; situation des couples à un seul apporteur de revenu déjà comptabilisée en perdants → effet monétaire, hors périmètre.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.