Droit à l'expérimentation : silence de l'administration vaut accord sous 60 jours

Généralise la règle « silence vaut accord » sous 60 jours pour toute demande d'autorisation adressée par une entreprise, sauf liste d'exceptions motivées.

Chiffrage par analogie : le régime silence-vaut-accord ne couvre aujourd'hui que ~1 200 procédures sur les 3 600 recensées par l'État, les ~2 400 restantes demeurant sous exceptions motivées (1 800 législatives, 600 réglementaires) selon le rapport Portelli-Sueur (Sénat, 2015) ; le cadre de qualification des procédures éligibles fixé par l'étude du Conseil d'État de 2014 borne le périmètre d'une généralisation à 60 jours et limite le risque d'accords tacites mal instruits à un sous-ensemble marginal du total. Aucune institution n'a publié de chiffrage monétaire dédié à ce scénario précis de généralisation ; l'effet budgétaire net reste donc d'ordre de grandeur mineur.

Critère d'échec public : Taux de contentieux ou d'incidents liés à des accords tacites mal instruits supérieur à 5 % des dossiers à 3 ans → retour à la liste actuelle d'exceptions

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.

Origine documentaire : CentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : ajustement (17/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Suppression de l'obligation de publication payante des annonces légales d'entreprise 0 Md€/an
• Interdiction du cumul caution personnelle et garantie publique sur un même prêt -0,1 à 0 Md€/an
• Garantie d'ouverture d'un compte bancaire professionnel sous 5 jours -0,1 à 0 Md€/an
• Création d'entreprise en 24 heures et sans frais -0,1 à -0 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Conseil d'État, assemblée générale plénière: Étude « L'application du nouveau principe silence de l'administration vaut acceptation », adoptée le 30 janvier 2014, publiée le 30 juin 2014 (cadre de qualification des procédures éligibles et des exceptions au principe)
• Sénat, commission des lois: Rapport d'information n° 629 (2014-2015), « Le silence de l'administration vaut acceptation » : rapport d'évaluation de la loi du 12 novembre 2013, Portelli et Sueur, 15 juillet 2015 (2 400 procédures où le silence continue de valoir rejet contre 1 200 où il vaut acceptation ; exceptions plus nombreuses que les cas d'application)

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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