Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Taxe sur les superdividendes des grandes entreprises
Rapporte 0,4 à 1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade C
Mesure inscrite au contre-budget 2026 du RN (octobre 2025), voisine d'amendements portés à gauche depuis 2022 : une contribution additionnelle frappe la fraction des dividendes versés par les grandes entreprises qui excède la moyenne de leurs distributions des exercices antérieurs (« superdividendes »). Le rendement est structurellement volatil, l'assiette n'existant que les années de distributions exceptionnelles, et le dispositif est exposé à des stratégies de lissage des distributions ou de report vers les rachats d'actions.
Le contre-budget RN 2026 chiffre la taxe à +0,75 Md€/an ; fourchette encadrante, le rendement dépendant du cycle de distribution et du report possible vers les rachats d'actions (d'où la covariance avec leur surtaxe).
Critère d'échec public : Si plus de la moitié de l'assiette anticipée disparaît par lissage des distributions ou report vers les rachats d'actions à 2 ans (AMF, DGFiP), la taxe est fusionnée avec la surtaxe des rachats d'actions.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Extrême droite / Gauche.
Origine documentaire : Extrême droiteGauche
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Grands groupes procédant à des distributions exceptionnelles et leurs actionnairesmoyen
Groupes potentiellement avantagés
- Budget de l'État
Score de rupture
Rupture : réforme (20/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
- Ampleur budgétaire: 3/30 0,4 à 1 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Blocage administratif des prix de biens essentiels -2 à -0,5 Md€/an
- Buy European Act : préférence européenne dans la commande publique -1,5 à -0,3 Md€/an
- Cession des participations non stratégiques de l'État actionnaire 3 à 8 Md€/an
- Coefficient multiplicateur plafond sur les marges de distribution alimentaire -0,3 à -0,1 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- RN: contre-budget 2026, taxe sur les superdividendes (+0,75 Md€/an), 23 octobre 2025
- Assemblée nationale: amendements « superdividendes » aux PLF 2023-2026 (précédents transpartisans)
loi de finances · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.