Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
ISF restauré (assiette 2017)
Rapporte 4 à 5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Rétablit l'impôt de solidarité sur la fortune sur son assiette d'avant 2018.
Recette 2017 actualisée, nette d'une érosion d'assiette modérée (comité d'évaluation des réformes du capital).
Qui porte cette mesure ?
- Gauche sociale-écologiste (Parti socialiste · PS)
- Bernard Cazeneuve (La Convention · LC)
Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.
Origine documentaire : Gauche
Groupes potentiellement concernés
Dégrade la situation de 350 000 à 360 000 foyers fiscaux : Sénat, rapport n°42 (2019-2020) « Transformation de l'ISF en IFI » : 358 196 foyers assujettis à l'ISF 2017 (données DGFiP)
Foyers fiscaux assujettis à l'ISF lors de sa dernière année d'existence (358 196 en 2017, ≈1 % des foyers), comptés un par foyer ; l'assiette 2017 restaurée viserait une population du même ordre.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Ménages au patrimoine net > 1,3 M€moyen
Groupes potentiellement avantagés
- Budget de l'État (+4-5 Md€/an)
Score de rupture
Rupture : réforme (28/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
- Ampleur budgétaire: 11/30 4 à 5 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Les autres options de cet arbitrage
Sources et mise en œuvre
- France Stratégie: comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, 2023
- Sénat: commission des finances (Husson, Raynal), rapport d'information n°760, Imposition des hauts patrimoines, 17 juin 2026 (40 692 foyers assujettis à l'ISF en 2017 ; perte de la vision consolidée du patrimoine des ménages aisés depuis la suppression de l'ISF)
- DGFiP Statistiques n°32: L'impôt sur les revenus de 2023, avril 2025 (41 M de foyers fiscaux)
loi de finances · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.