Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Suppression totale des impôts de production (CFE, CVAE, C3S)
Coûte 13 à 16,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Mesure du contre-budget 2026 du RN (octobre 2025), au-delà des baisses partielles engagées depuis 2021 (suppression progressive de la CVAE, plusieurs fois reportée) : suppression complète des trois grands impôts de production restants: CFE (~8,8 Md€), CVAE résiduelle (~2,6 Md€) et C3S (~4,8 Md€). La C3S, assise sur le chiffre d'affaires, est l'impôt jugé le plus distorsif par le consensus économique (effet de cascade sur les chaînes de production) ; la CFE alimente le bloc communal, ce qui impose une compensation aux collectivités et déplace in fine la charge vers le budget de l'État.
Contre-budget RN 2026 : -16,2 Md€/an (CFE -8,8, CVAE -2,6, C3S -4,8) ; borne haute un peu réduite si la suppression de la CVAE déjà programmée par les lois de finances antérieures s'exécute d'ici là (seul le solde restant serait alors à compter).
Critère d'échec public : Si l'investissement industriel (Insee, enquête investissement) ne progresse pas plus vite que la moyenne UE dans les 3 ans suivant la suppression, le volet C3S est maintenu mais la compensation CFE est réexaminée.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Extrême droite / Droite.
Origine documentaire : Extrême droiteDroite
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Budget de l'État (compensation de la CFE aux collectivités, perte C3S pour la Sécurité sociale)fort
- Autonomie fiscale du bloc communalmoyen
Groupes potentiellement avantagés
- Entreprises industrielles et PME (allègement assis sur la production, non sur le profit)
Score de rupture
Rupture : réforme profonde (44/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi de finances + LFSS (C3S)
- Ampleur budgétaire: 18/30 13 à 16,5 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 12/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Blocage administratif des prix de biens essentiels -2 à -0,5 Md€/an
- Buy European Act : préférence européenne dans la commande publique -1,5 à -0,3 Md€/an
- Cession des participations non stratégiques de l'État actionnaire 3 à 8 Md€/an
- Coefficient multiplicateur plafond sur les marges de distribution alimentaire -0,3 à -0,1 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- RN: contre-budget 2026, suppression CFE/CVAE/C3S (-16,2 Md€/an), 23 octobre 2025
- Conseil d'analyse économique: Les impôts sur (ou contre) la production, note n°53, juin 2019
- France Stratégie: Comité d'évaluation du plan France Relance, chapitre 13 : la réduction des impôts de production, janvier 2024
loi de finances + LFSS (C3S) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.