Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Délais opposables pour les tribunaux de commerce et référé commercial sous 60 jours
Coûte 0,1 à 0,3 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
La Cour des comptes relève, dans son rapport sur les juridictions commerciales, des délais de traitement très hétérogènes selon les tribunaux de commerce, source d'insécurité pour les entreprises créancières, en particulier les PME dont la trésorerie dépend du recouvrement rapide des impayés. La mesure fixe un délai cible opposable pour le délibéré des affaires standard et crée une procédure de référé commercial accéléré, tranchée sous 60 jours, pour les litiges entre entreprises portant sur des impayés ou une rupture de relation commerciale.
Renforcement des moyens de greffe et des effectifs des juridictions commerciales nécessaires à la tenue des délais opposables (Cour des comptes).
Critère d'échec public : Si le délai médian de traitement des litiges commerciaux reste supérieur au délai cible pour plus de 30 % des juridictions à 3 ans (ministère de la Justice) → renforcement ciblé des moyens plutôt que généralisation du délai opposable à l'ensemble du contentieux.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.
Origine documentaire : CentreDroite
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Parties à un litige commercial cherchant à retarder stratégiquement la procédurefaible
Groupes potentiellement avantagés
- Entreprises créancières, en particulier PME, en litige commercial (sécurité des délais, trésorerie)
Score de rupture
Rupture : ajustement (18/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code de commerce, code de l'organisation judiciaire) + loi de finances (moyens)
- Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Suppression de l'obligation de publication payante des annonces légales d'entreprise 0 Md€/an
- Interdiction du cumul caution personnelle et garantie publique sur un même prêt -0,1 à 0 Md€/an
- Garantie d'ouverture d'un compte bancaire professionnel sous 5 jours -0,1 à 0 Md€/an
- Création d'entreprise en 24 heures et sans frais -0,1 à -0 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Cour des comptes: Les juridictions commerciales, 2022
- Ministère de la Justice: les chiffres-clés de la justice, 2024
loi ordinaire (code de commerce, code de l'organisation judiciaire) + loi de finances (moyens) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.