Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Épargne réglementée fléchée vers un fonds européen de croissance et d'investissement
Coûte 0,1 à 0,3 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Le rapport Draghi sur la compétitivité européenne de 2024 et l'initiative de la Commission européenne pour une « union de l'épargne et des investissements » soulignent l'écart entre le volume élevé de l'épargne des ménages européens, majoritairement investie en produits sans risque peu orientés vers le financement en fonds propres des entreprises, et les besoins d'investissement de l'Union pour sa transition industrielle et technologique. La mesure crée, sur le modèle du PEA-PME, un support d'épargne à plafond dédié et fiscalité incitative dont la collecte est orientée vers un fonds paneuropéen d'investissement en fonds propres, structuré sur le modèle des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF).
Coût de la dépense fiscale liée à l'exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dans la limite du plafond dédié, sur le modèle du PEA-PME (DGFiP, Voies et moyens).
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre.
Origine documentaire : Centre
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Gestionnaires des supports d'épargne réglementée existants (concurrence sur la collecte)faible
Groupes potentiellement avantagés
- Entreprises européennes innovantes et industrielles en recherche de capitaux propres
- Épargnants recherchant un support à fiscalité incitative
Score de rupture
Rupture : ajustement (18/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi de finances (volet fiscal) + règlement UE (structuration du fonds paneuropéen)
- Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Blocage administratif des prix de biens essentiels -2 à -0,5 Md€/an
- Buy European Act : préférence européenne dans la commande publique -1,5 à -0,3 Md€/an
- Cession des participations non stratégiques de l'État actionnaire 3 à 8 Md€/an
- Coefficient multiplicateur plafond sur les marges de distribution alimentaire -0,3 à -0,1 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Rapport Draghi: L'avenir de la compétitivité européenne, Commission européenne, septembre 2024
- Commission européenne: Union de l'épargne et des investissements, communication, 19 mars 2025
loi de finances (volet fiscal) + règlement UE (structuration du fonds paneuropéen) · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.