Aller au contenu

Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Entreprises & entrepreneuriat

Exonération de charges sociales pour la reprise d'entreprise par un repreneur de moins de 30 ans

Coûte 0,1 à 0,4 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

Le défi de la transmission s'est aggravé : environ 500 000 dirigeants de TPE-PME partiront à la retraite d'ici 2030 (Bpifrance Le Lab, 2025), pour ~37 000 transmissions enregistrées en 2024 (premier baromètre DGE, juin 2025). Le plan gouvernemental « Objectif reprises » (juillet 2025) a écarté tout volet fiscal nouveau, et l'exonération générale ACRE a même été durcie par la LFSS 2026 (taux ramené de 50 % à 25 % au 1er juillet 2026). Cette fiche chiffre le levier fiscal ciblé : une exonération temporaire de charges patronales pour la reprise par un dirigeant de moins de 30 ans, sur le modèle des exonérations « jeune entreprise innovante » ou « zones de revitalisation rurale », ciblée sur la transmission plutôt que la création. Le RN porte une mesure voisine (exonération d'IS de cinq ans pour les entrepreneurs de moins de 30 ans, programme législatives 2024).

Chiffrage par analogie : la Cour des comptes évalue à 408 M€ le coût total de l'ACRE en 2024 (exonération de charges patronales à la création/reprise, un an, tous âges, environ 325 000 bénéficiaires), et le CNC recense 30 920 transmissions de fonds de commerce en 2023 (Altares) sur un total d'environ 37 000 transmissions par an (DGE, 2025) ; aucune institution ne publie le nombre de reprises par un dirigeant de moins de 30 ans, population que le CNC identifie comme prioritaire (focus dédié, mars 2025) sans la chiffrer. La fourchette applique le différentiel de cotisations patronales sur trois ans à cette population restreinte, avec un effet d'aubaine partiel sur des reprises qui auraient eu lieu sans l'exonération.

Critère d'échec public : Si le nombre de reprises par un dirigeant de moins de 30 ans n'augmente pas de plus de 10 % à 3 ans (Bpifrance) par rapport à la tendance antérieure, le dispositif est recentré sur les secteurs en tension de reprise.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite / Extrême droite.

Origine documentaire : DroiteExtrême droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Recettes de la Sécurité sociale (cotisations non perçues)faible

Groupes potentiellement avantagés

  • Jeunes repreneurs d'entreprise
  • Cédants d'entreprise cherchant un repreneur

Score de rupture

Rupture : ajustement (15/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 LFSS
  • Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,4 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

LFSS · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.