Actions spécifiques (« golden shares ») de l'État dans les entreprises stratégiques: fiche chiffrée

Mesure du contre-budget 2026 du RN, nourrie par les dossiers Atos (cybersécurité), ArcelorMittal (sidérurgie) et Opella/Doliprane (santé) : prises de participation minoritaires de blocage ou actions spécifiques (« golden shares », prévues par l'ordonnance de 2014 sur les participations publiques) donnant à l'État un droit de veto sur les cessions d'actifs stratégiques. Le droit européen (libre circulation des capitaux) encadre strictement les actions spécifiques (jurisprudence CJUE), mais les admet lorsqu'elles sont proportionnées à un intérêt de sécurité publique: le dispositif complète le contrôle des investissements étrangers (IEF) existant.

Chiffrage par analogie à des précédents réels et documentés : rachat par l'État de l'activité stratégique Advanced Computing d'Atos pour 410 M€ (accord du 2 juin 2025) et entrée de Bpifrance à hauteur de 1,8 % du capital d'Opella pour un ordre de grandeur de 100 à 150 M€ (avril 2025), du même ordre de grandeur que la fourchette RN. Les actions spécifiques au sens strict (ordonnance 2014-948, art. 31-1) ne sont créables que dans les sociétés où l'État/Bpifrance détenait déjà une participation au 1er janvier 2018 (Thales, Engie, KNDS) et n'ont quasiment aucun coût budgétaire direct ; le coût de la mesure provient des prises de participation minoritaires hors de ce périmètre (cas Atos, Opella), ce qui confirme l'ordre de grandeur retenu sans nécessiter de le corriger.

Critère d'échec public : Si la CJUE ou la Commission censure le dispositif comme disproportionné (libre circulation des capitaux), repli sur le renforcement du contrôle IEF existant.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Extrême droite / Droite.

Origine documentaire : Extrême droiteDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Actionnaires des groupes concernés et acquéreurs étrangers potentielsmoyen

Groupes potentiellement avantagés

Souveraineté industrielle (veto sur les cessions d'actifs stratégiques)
Salariés des sites concernés

Score de rupture

Rupture : ajustement (19/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi de finances (dotation) + décrets d'actions spécifiques (ordonnance 2014-948) ; encadré par la jurisprudence CJUE
Ampleur budgétaire: 2/30 0,3 à 0,6 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi de finances (dotation) + décrets d'actions spécifiques (ordonnance 2014-948) ; encadré par la jurisprudence CJUE · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.