Loi d'urgence logement : enquête publique unique et contentieux de l'urbanisme accéléré

Mesure du volet logement de Bruno Retailleau pour 2027, inspirée des lois d'exception qui ont fait leurs preuves sur des chantiers ciblés (Notre-Dame, JO 2024) : enquête publique unique, procédure contentieuse prioritaire à juge unique et délais de jugement opposables pour les recours contre les permis, cristallisation des moyens: l'objectif affiché étant de diviser par deux le délai moyen de réalisation d'un projet immobilier (~7 ans aujourd'hui, dont une large part de procédures). La fiche complète la mesure existante de jugement des recours en 10 mois, en généralisant le régime dérogatoire à l'ensemble de la chaîne (enquête, autorisations, contentieux).

Coût direct faible (renfort ponctuel des juridictions administratives et des services instructeurs) ; l'effet principal est un effet d'offre (accélération de la production de logements), non budgétisé ici.

Critère d'échec public : Si le délai moyen constaté entre dépôt du permis et livraison (SDES) n'a pas baissé d'au moins 18 mois à 3 ans, le régime dérogatoire n'est pas reconduit.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (20/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Fermeture complète de la niche fiscale des meublés de tourisme et quotas en zones tendues 0,2 à 0,5 Md€/an
• APL absorbées dans un revenu de base sous condition d'activité -2 à 0 Md€/an
• Revalorisation de 10 % des aides personnelles au logement -1,8 à -1,5 Md€/an
• APL recentrées sur les ménages les plus modestes 1,2 à 2,5 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Bruno Retailleau: propositions logement pour 2027, loi d'urgence type « Notre-Dame »
• Précédents : loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 (Notre-Dame de Paris), loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 (JO 2024): régimes dérogatoires d'accélération
• Conseil d'État: contentieux de l'urbanisme, bilans des réformes d'accélération

loi ordinaire (urbanisme, justice administrative) · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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