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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Logement

Fermeture complète de la niche fiscale des meublés de tourisme et quotas en zones tendues

Rapporte 0,2 à 0,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) a déjà réduit l'abattement micro-BIC des meublés de tourisme non classés de 71 % à 30 % et renforcé les pouvoirs des maires en zone tendue (quotas de changement d'usage, compensation renforcée). La mesure va au bout de cette logique : suppression totale du régime micro-BIC dérogatoire des meublés de tourisme (alignement strict sur le micro-foncier de la location nue) et généralisation obligatoire, et non plus seulement optionnelle, de quotas de changement d'usage dans toutes les communes en zone tendue.

Recette fiscale de l'alignement complet du régime micro-BIC, en sus des gains déjà obtenus par la loi Le Meur de 2024 (DGFiP, commission des finances de l'Assemblée nationale).

Critère d'échec public : Si le nombre de meublés de tourisme remis sur le marché de la location longue durée en zone tendue reste inférieur à 20 000 logements à 3 ans (observatoires locaux de l'habitat, AirDNA), les quotas sont resserrés davantage.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Propriétaires-bailleurs de meublés de tourisme en zone tenduefort

Groupes potentiellement avantagés

  • Locataires en zone tendue (remise sur le marché de la location longue durée)
  • Finances publiques (recette de l'alignement fiscal)

Score de rupture

Rupture : réforme (25/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + loi de finances
  • Ampleur budgétaire: 2/30 0,2 à 0,5 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire + loi de finances · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.