APL absorbées dans un revenu de base sous condition d'activité

Coûte 0 à 2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade C

Fusionne les aides personnelles au logement dans un revenu de base sous condition d'activité, versé automatiquement sans démarche distincte.

Effet net incertain : la réduction du non-recours augmente la dépense effective, en partie compensée par la simplification de gestion (IGAS, 2012).

Critère d'échec public : Si la part des bénéficiaires consacrant plus de 35 % de leur revenu disponible au loyer augmente de plus de 5 points dans les 3 ans suivant la fusion, le dispositif est réexaminé (risque de dilution du signal loyer distinct).

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche.

Origine documentaire : Gauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

CAF (complexité de la transition informatique et de gestion)faible

Groupes potentiellement avantagés

Bénéficiaires (non-recours réduit, guichet unique)

Score de rupture

Rupture : réforme (25/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + LFSS
Ampleur budgétaire: 5/30 0 à 2 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 7/15 délai ≈ 4 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : ménages en non-recours aux aides au logement, sortant de la charge administrative et du stress liés aux démarches grâce à la fusion en un revenu de base versé automatiquement sans dossier distinct (~1,3 M de personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

ménages en non-recours aux aides au logement, sortant de la charge administrative et du stress liés aux démarches grâce à la fusion en un revenu de base versé automatiquement sans dossier distinct : ~1,3 M de personnes (CNAF: Dossier d'étude n°12, non-recours aux aides personnelles au logement (8 à 12 % des allocataires potentiels), appliqué aux 5,9 millions de ménages bénéficiaires des aides au logement (DREES, fiche 34-35, 2024-2025) x 2,14 personnes/ménage (INSEE, 2023)) · autonomie · +0.05 à +0.2 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Herd & Moynihan 2019: Administrative Burden: Learning, Psychological, and Compliance Costs in Citizen-State Interactions ; CNAF: Dossier d'étude n°12, non-recours aux aides personnelles au logement, 2000 ; IGAS: « Évaluation des aides personnelles au logement », rapport de synthèse, juillet 2012

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : effet revenu (accès effectif à l'aide aujourd'hui non perçue) → non chiffré ici, traité par le chiffrage budgétaire du non-recours ; gain de temps administratif non chiffré séparément.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire + LFSS · délai de montée en charge ≈ 4 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.