Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
TVA « bâtisseuse » : reversement aux communes qui construisent
Coûte 0,3 à 0,8 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Le rapport Rebsamen sur le choc de l'offre de logements (2024) constate que les communes bâtisseuses supportent seules le coût des équipements publics (écoles, crèches, voirie) induits par les nouveaux habitants, sans bénéficier du surcroît de TVA immobilière perçu par l'État sur la construction neuve. La mesure crée un reversement automatique et territorialisé d'une fraction de cette TVA aux communes en fonction de leur production de logements autorisés, pour lever un frein politique majeur à la construction.
Reversement d'une recette de TVA déjà perçue par l'État vers les communes bâtisseuses ; effet nul sur les finances publiques consolidées mais coût net pour le budget de l'État stricto sensu (Rebsamen 2024, DGCL).
Critère d'échec public : Si le nombre de permis de construire délivrés par les communes bénéficiaires n'augmente pas de plus de 10 % à 3 ans par rapport à la tendance antérieure (DHUP, Sit@del2), le dispositif est réexaminé (risque d'effet d'aubaine sans effet volume).
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.
Origine documentaire : CentreDroite
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Budget général de l'État (recette de TVA immobilière fléchée)faible
Groupes potentiellement avantagés
- Communes bâtisseuses (financement des équipements publics)
- Ménages en zone tendue (levée d'un frein politique à la construction)
Score de rupture
Rupture : ajustement (19/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
- Ampleur budgétaire: 3/30 0,3 à 0,8 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Fermeture complète de la niche fiscale des meublés de tourisme et quotas en zones tendues 0,2 à 0,5 Md€/an
- APL absorbées dans un revenu de base sous condition d'activité -2 à 0 Md€/an
- Revalorisation de 10 % des aides personnelles au logement -1,8 à -1,5 Md€/an
- APL recentrées sur les ménages les plus modestes 1,2 à 2,5 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Rapport Rebsamen: Commission pour la relance durable de la construction de logements, tome 1 (diagnostic et mesures phares), 2021
- DGCL: la taxe d'aménagement, fiscalité de l'urbanisme du bloc communal
loi de finances · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.