APL recentrées sur les ménages les plus modestes

Rapporte 1,2 à 2,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Resserre le barème des APL sur les déciles de revenus les plus modestes et réduit les aides pour les tranches supérieures d'éligibilité.

Économie budgétaire par resserrement du barème, au prix d'une perte d'aide pour les déciles intermédiaires (IGAS, 2012 ; Cour des comptes, 2025).

Qui porte cette mesure ?

Droite de gouvernement (Les Républicains · LR)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Ménages des déciles intermédiaires (perte partielle d'APL)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Finances publiques (maîtrise de la dépense)

Score de rupture

Rupture : réforme (24/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
Ampleur budgétaire: 7/30 1,2 à 2,5 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets défavorables documentés : ménages des déciles de revenu intermédiaires perdant tout ou partie de leur APL du fait du resserrement du barème, avec un risque accru de dépassement du seuil de taux d'effort logement insoutenable (déjà documenté par l'IGAS pour près d'un million de ménages allocataires) et de bascule vers l'impayé de loyer (~2,1 M de personnes) : logement

confiance B · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

ménages des déciles de revenu intermédiaires perdant tout ou partie de leur APL du fait du resserrement du barème, avec un risque accru de dépassement du seuil de taux d'effort logement insoutenable (déjà documenté par l'IGAS pour près d'un million de ménages allocataires) et de bascule vers l'impayé de loyer : ~2,1 M de personnes (IGAS: évaluation des aides personnelles au logement, 2012 (près d'1 million de ménages allocataires avec un taux d'effort après aides supérieur à 33 % pour le seul loyer) x 2,14 personnes/ménage (INSEE, 2023)) · logement · -0.15 à -0.05 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance B Sources : IGAS: « Évaluation des aides personnelles au logement », rapport de synthèse, juillet 2012 (taux d'effort après aides, risque d'impayés) ; Cour des comptes: « La contemporanéisation du versement des aides personnelles au logement », 29 janvier 2025

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : perte d'aide monétaire pour les ménages concernés → relève de l'incidence budgétaire, non recomptée ici.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.