Plan de vente de logements sociaux à leurs locataires

Objectif relancé en 2025-2026 par le ministre du Logement Vincent Jeanbrun, qui a fait de la sortie du « logement social à vie » un axe de son plan banlieues (juin 2025) puis de son projet de loi « Relance Logement » (conseil des ministres, juin 2026) : accélérer la vente HLM à leurs locataires, déjà permise et encouragée depuis la loi ELAN de 2018 mais restée très en deçà des objectifs (8 000-10 000 ventes/an constatées contre un objectif de 40 000/an fixé en 2018). La Cour des comptes (2025) souligne la fragilité financière de l'Opérateur national de vente (part de marché 2,3 % en 2023, pertes prévisionnelles). La fiche retient un fléchage obligatoire du produit de cession vers la construction de logements sociaux neufs, pour maintenir le volume global du parc.

Recette de cession pour les bailleurs sociaux, présentée en équivalent annuel (flux de ventes, non cumulatif) ; nette du coût de reconstitution du parc cédé si le fléchage vers la construction neuve n'est que partiellement respecté (USH, bilan de la vente HLM).

Critère d'échec public : Si le taux de reconstitution du parc social cédé (logements neufs financés par le produit de cession) est inférieur à 100 % à 3 ans (USH, bilan annuel), le rythme de vente est plafonné au taux de reconstitution constaté.

Qui porte cette mesure ?

• Droite de gouvernement (Les Républicains · LR)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (21/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : locataires HLM devenant propriétaires de leur logement chaque année supplémentaire, à mesure que le rythme de vente est relevé au-delà du niveau actuel (~21 000 personnes) : logement

confiance B · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Mesures proches

• Fermeture complète de la niche fiscale des meublés de tourisme et quotas en zones tendues 0,2 à 0,5 Md€/an
• APL absorbées dans un revenu de base sous condition d'activité -2 à 0 Md€/an
• Revalorisation de 10 % des aides personnelles au logement -1,8 à -1,5 Md€/an
• APL recentrées sur les ménages les plus modestes 1,2 à 2,5 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Plan « Relance Logement »: projet de loi « Relance et décentralisation du logement » présenté en conseil des ministres, 24 juin 2026 (fin du « logement social à vie »)
• Cour des comptes: L'opérateur national de vente (ONV), premier bilan de la réforme (fragilité financière), octobre 2025
• Union sociale pour l'habitat (USH): bilan de la vente de logements sociaux à leurs occupants
• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN): objectifs de vente HLM
• Chiffrage Institut Montaigne 2022 (référence historique)

loi ordinaire (modifiant le code de la construction et de l'habitation) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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