Indemnisation des bailleurs pendant la trêve hivernale

L'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) documente chaque année des situations de bailleurs, souvent des particuliers disposant d'un seul bien, confrontés à plusieurs mois de loyers impayés sans recours pendant la trêve hivernale, avec un risque accru de bascule vers la location vacante par prudence. La mesure crée un fonds de garantie, financé par une contribution mutualisée des bailleurs et de l'État, indemnisant les propriétaires des loyers impayés constatés pendant la période de trêve, sans modifier la durée ou les conditions de la trêve elle-même.

Coût du fonds de garantie, en partie autofinancé par la contribution mutualisée des bailleurs (UNPI, DHUP).

Critère d'échec public : Si le taux de recours au fonds de garantie dépasse de plus de 50 % les provisions constituées à 3 ans, la contribution mutualisée des bailleurs est relevée pour préserver l'équilibre du fonds.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : ajustement (17/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Dépendances

• Incompatible avec Trêve hivernale étendue (durée et périmètre): L'extension de la trêve sans compensation et l'indemnisation ciblée des bailleurs répondent à la même tension par des voies budgétaires différentes ; l'option retenue conditionne l'usage de l'enveloppe.

Mesures proches

• Fermeture complète de la niche fiscale des meublés de tourisme et quotas en zones tendues 0,2 à 0,5 Md€/an
• APL absorbées dans un revenu de base sous condition d'activité -2 à 0 Md€/an
• Revalorisation de 10 % des aides personnelles au logement -1,8 à -1,5 Md€/an
• APL recentrées sur les ménages les plus modestes 1,2 à 2,5 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Union nationale de la propriété immobilière (UNPI): impayés de loyer et trêve hivernale
• Ministère de la Cohésion des territoires: Garantie Visale, caution gratuite couvrant les impayés (loyers et charges)

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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