Trêve hivernale étendue (durée et périmètre)

Coûte 0,1 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

La trêve hivernale actuelle (1er novembre-31 mars, code des procédures civiles d'exécution) suspend les expulsions locatives ; les coupures d'énergie pour impayés bénéficient d'une protection partiellement distincte et moins protectrice (maintien d'une puissance réduite plutôt qu'interdiction totale). La Fondation Abbé Pierre documente chaque année des situations de rupture de fourniture en dehors de la trêve stricte. La mesure allonge la période d'un mois (1er octobre-31 mars) et aligne totalement le régime des coupures d'énergie sur celui des expulsions pendant toute la période.

Coût du maintien de fourniture d'énergie et du décalage d'un mois des expulsions pour les bailleurs sociaux et les fournisseurs d'énergie (Fondation Abbé Pierre, rapport annuel sur le mal-logement).

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche.

Origine documentaire : Gauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Bailleurs en attente d'exécution d'une décision d'expulsionmoyen

Groupes potentiellement avantagés

Ménages en situation d'impayés pendant la période hivernale

Score de rupture

Rupture : ajustement (18/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : ménages en situation d'impayés dont l'expulsion locative est reportée par l'allongement d'un mois de la trêve hivernale (1er octobre-31 mars) (~5 000 personnes) : logement

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

ménages en situation d'impayés dont l'expulsion locative est reportée par l'allongement d'un mois de la trêve hivernale (1er octobre-31 mars) : ~5 000 personnes (Ministère du Logement: 24 556 expulsions locatives exécutées avec le concours de la force publique en 2024 (+29 % en un an), rapportées au mois d'octobre supplémentaire couvert par l'extension, x 2,14 personnes/ménage (INSEE, 2023)) · logement · +0.1 à +0.3 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Fondation Abbé Pierre: rapport annuel sur l'état du mal-logement en France ; Ministère du Logement: bilan des expulsions locatives avec concours de la force publique, 2024

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : indemnisation des bailleurs en attente d'exécution → traitée par le coût budgétaire, non recomptée ici.

Dépendances

Incompatible avec Indemnisation des bailleurs pendant la trêve hivernale: L'extension de la trêve sans compensation et l'indemnisation ciblée des bailleurs répondent à la même tension par des voies budgétaires différentes ; l'option retenue conditionne l'usage de l'enveloppe.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.