Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Taxe sur les logements vacants : barème progressif et détection par croisement de données
Rapporte 0,3 à 0,7 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
La taxe sur les logements vacants (TLV, CGI art. 232) existe depuis 1998 mais souffre d'un repérage lacunaire des logements réellement vacants, déclaratif et peu vérifié. La mesure instaure un barème progressif selon la durée de vacance (taux croissant au-delà de 2, 5 puis 8 ans) et automatise la détection par croisement des fichiers fonciers avec les données de très faible consommation d'énergie et d'eau (Enedis, GRDF, services des eaux), sur le modèle des recommandations de la Cour des comptes sur le repérage de la vacance.
Recette supplémentaire par élargissement de l'assiette effectivement taxée (meilleur repérage) et alourdissement du barème sur la vacance longue (Cour des comptes, ANIL).
Critère d'échec public : Si le taux de vacance structurelle en zone tendue (INSEE, fichiers fonciers) ne baisse pas de plus de 0,3 point à 5 ans, le barème est renforcé et le périmètre des zones tendues éligibles élargi.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.
Origine documentaire : GaucheCentre
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Propriétaires de logements vacants de longue durée en zone tenduemoyen
Groupes potentiellement avantagés
- Finances publiques locales et nationales (recette nouvelle)
- Ménages en recherche de logement en zone tendue (remise sur le marché)
Score de rupture
Rupture : réforme (23/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
- Ampleur budgétaire: 3/30 0,3 à 0,7 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Fermeture complète de la niche fiscale des meublés de tourisme et quotas en zones tendues 0,2 à 0,5 Md€/an
- APL absorbées dans un revenu de base sous condition d'activité -2 à 0 Md€/an
- Revalorisation de 10 % des aides personnelles au logement -1,8 à -1,5 Md€/an
- APL recentrées sur les ménages les plus modestes 1,2 à 2,5 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Cour des comptes: le repérage et la taxation des logements vacants, 2023
- ANIL: Taxe annuelle sur les logements vacants, analyse juridique n° 2013-14, à jour au 15 mars 2024
loi de finances · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.