Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Surtaxe renforcée sur le foncier constructible non bâti
Rapporte 0,2 à 0,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
La majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties constructibles (CGI art. 1396) existe depuis 2013 en zone tendue mais reste d'un niveau trop faible pour peser sur les stratégies de rétention foncière constatées par le CGEDD, les propriétaires attendant une plus-value de rareté plutôt que de céder leur terrain à la construction. La mesure relève significativement le taux de la majoration et l'étend aux zones tendues nouvellement identifiées, le produit étant fléché vers les collectivités bâtisseuses.
Recette de la majoration renforcée ; en partie autofinancée par la libération de foncier qui limite l'assiette à moyen terme (CGEDD, DGFiP).
Critère d'échec public : Si la surface de foncier constructible libérée (permis déposés sur les parcelles taxées) n'augmente pas de plus de 15 % à 3 ans (DGFiP, Sit@del2), le taux de majoration est encore relevé.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.
Origine documentaire : GaucheCentre
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Propriétaires de terrains constructibles non bâtis en rétention spéculativemoyen
Groupes potentiellement avantagés
- Communes bâtisseuses (recette fléchée)
- Ménages en zone tendue (libération de foncier constructible)
Score de rupture
Rupture : réforme (20/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
- Ampleur budgétaire: 2/30 0,2 à 0,5 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Fermeture complète de la niche fiscale des meublés de tourisme et quotas en zones tendues 0,2 à 0,5 Md€/an
- APL absorbées dans un revenu de base sous condition d'activité -2 à 0 Md€/an
- Revalorisation de 10 % des aides personnelles au logement -1,8 à -1,5 Md€/an
- APL recentrées sur les ménages les plus modestes 1,2 à 2,5 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- CGEDD: la rétention foncière en zone tendue, blocages de la production de logements, 2024
- DGFiP (BOFiP): majoration sur délibération des communes de la valeur locative des terrains constructibles, BOI-IF-TFNB-20-10-40-20
loi de finances · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.