Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Statut du bailleur privé pérennisé et élargi (amortissement locatif au-delà de 2028)
Coûte 1 à 3,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
La loi de finances pour 2026 (promulguée le 20 février 2026) a créé un amortissement fiscal pour les particuliers achetant un logement destiné à la location nue : 3,5 à 5,5 % par an selon le niveau de loyer (plafonné à 8 000-12 000 €/an), dans le neuf comme dans l'ancien avec travaux, pour les acquisitions réalisées avant fin 2028: ce dispositif temporaire est le tendanciel, que cette fiche ne recompte pas. La mesure programmatique consiste à le pérenniser au-delà de 2028 et à l'élargir en un véritable statut permanent du bailleur privé, dans la ligne du rapport Daubresse-Cosson sur la reconstruction du marché locatif et du plan logement de Bruno Retailleau (mai 2026), qui y ajoute un « pacte famille et logement ». Le débat budgétaire de l'automne 2025 a illustré l'enjeu : le gouvernement défendait des amendements ramenant le coût du dispositif temporaire à 2-3 Md€/an contre environ 5 Md€/an pour la version votée: la pérennisation prolonge ce flux au-delà de son extinction prévue.
Écart au tendanciel : le dispositif LF 2026 s'éteint pour les acquisitions postérieures à 2028, la dépense fiscale du stock existant continuant de courir (amortissements sur 10-20 ans): la pérennisation ajoute chaque année de nouvelles générations d'acquisitions. Chiffrage propre adossé aux ordres de grandeur du débat parlementaire (2 à 3 Md€/an pour les versions gouvernementales restreintes, ~5 Md€/an pour la version adoptée, en régime de croisière) et au précédent direct du Pinel, évalué par l'IGF/CGEDD (rapport n° 2019-M-036-05, novembre 2019 : dispositif jugé peu ciblé, recommandation de le contingenter par agrément faute d'efficience démontrée) et par la Cour des comptes (dépense fiscale Pinel de l'ordre de 1,4 Md€/an) : le flux marginal annuel de la pérennisation est estimé entre 1 et 3,5 Md€/an selon le paramétrage (plafonds, éligibilité de l'ancien, conditions de loyers). Aucun chiffrage officiel spécifique à la pérennisation post-2028 n'a été publié à ce stade.
Critère d'échec public : Si la production locative nue supplémentaire attribuable au dispositif est inférieure à 20 000 logements/an à 3 ans (SDES, données notariales), le statut n'est pas reconduit au-delà de la génération en cours: le précédent des amortissements Périssol-Robien et du Pinel (efficience contestée par la Cour des comptes) fonde ce garde-fou.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite.
Origine documentaire : Droite
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Recettes de l'IR (dépense fiscale pérenne croissant avec les générations d'acquisitions)moyen
Groupes potentiellement avantagés
- Investisseurs locatifs particuliers (rendement net après impôt relevé)
- Locataires, si l'offre locative nue augmente effectivement (objet du critère d'échec)
Score de rupture
Rupture : réforme (25/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
- Ampleur budgétaire: 8/30 1 à 3,5 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Fermeture complète de la niche fiscale des meublés de tourisme et quotas en zones tendues 0,2 à 0,5 Md€/an
- APL absorbées dans un revenu de base sous condition d'activité -2 à 0 Md€/an
- Revalorisation de 10 % des aides personnelles au logement -1,8 à -1,5 Md€/an
- APL recentrées sur les ménages les plus modestes 1,2 à 2,5 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Banque des Territoires: Statut du bailleur privé : coup de théâtre fiscal à l'Assemblée (amortissement 3,5-6 %, plafonds, débat sur le coût entre versions gouvernementales à 2-3 Md€/an et version adoptée ~5 Md€/an)
- Public Sénat: le Sénat adopte le statut du « bailleur privé » pour relancer l'accès au logement (PLF 2026)
- Bruno Retailleau: plan logement, mai 2026 (statut pérenne du bailleur privé, amortissement dans le neuf et l'ancien, pacte famille et logement)
- Rapport Daubresse-Cosson sur la reconstruction du marché locatif privé, 2025
- IGF / CGEDD: Évaluation des aides à l'investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel), rapport n° 2019-M-036-05, novembre 2019 (dépense fiscale et recommandation de contingentement par agrément)
loi de finances · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.