Paquet de pilotage budgétaire du programme : reports pré-votés, TVA conditionnée au RBA, scénario noir, renoncement automatique

La septième partie du programme, consacrée au prix, à la séquence et à la preuve, énonce quatre règles opérationnelles distinctes de la trajectoire budgétaire chiffrée elle-même : « chaque loi de programmation embarque sa liste pré-votée de mesures automatiquement reportées si les recettes manquent ; en dernier recours, un point de TVA est explicitement conditionné à l'existence préalable du RBA. [...] Le scénario noir: récession de deux ans comprise: est publié avec sa réponse pré-écrite. » et, dans le paragraphe sur la séquence : « une règle de renoncement automatique : toute réforme non engagée à mi-mandat bascule publiquement au programme de la législature suivante ; rien ne meurt en silence. » Ces quatre règles forment un paquet cohérent de gouvernance de l'exécution, distinct des institutions déjà créées par d'autres fiches: l'organe d'évaluation indépendant constitutionnalisé qui certifie les recettes (`organe-evaluation-independant-constitutionnalise`), la règle de dépense pluriannuelle et le Haut Conseil renforcé (`regle-depense-pluriannuelle-comite- budgetaire`), le compte financier consolidé qui en est le support factuel (`compte-financier-consolide-annuel-publie`). La mesure grave les quatre règles elles-mêmes comme engagements de méthode : (1) une liste pré-votée et publiée de mesures reportables, jointe à chaque loi de programmation ; (2) la clause de dernier recours conditionnant un point de TVA à l'existence préalable du barème du RBA (sans requérir structurellement l'adoption du RBA lui-même, les trois autres règles s'appliquant indépendamment de ce choix) ; (3) la publication d'un scénario noir intégrant une récession de deux ans et sa réponse budgétaire pré-écrite ; (4) la règle de renoncement automatique et public de toute réforme non engagée à mi-mandat. Le Haut Conseil des finances publiques, dont le mandat actuel se limite à un avis consultatif sur le réalisme des prévisions macroéconomiques (loi organique du 17 décembre 2012), est le point d'ancrage institutionnel naturel du suivi de ces règles, en lien avec la LOLF qui structure déjà la présentation et le vote des lois de finances.

Coût direct nul : les quatre règles sont des engagements de méthode et des clauses de rédaction des lois de programmation et de finances, sans dépense ni recette propre ; leur effet passe entièrement par les lois de finances et de programmation qu'elles contraignent, déjà chiffrées par les fiches sectorielles et budgétaires du programme. Ce caractère nul est corroboré par le précédent institutionnel direct de la présente fiche : la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC (déjà citée) a censuré les dispositions de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 précisément parce qu'une loi de programmation ne peut, par nature, produire d'effet contraignant propre sur les lois de finances annuelles sans passer par elles: ce qui confirme que ce type de règle de méthode et de gouvernance budgétaire n'emporte aucune dépense ou recette autonome. C'est le même raisonnement institutionnel qui fonde le coût marginal (non nul mais très faible, -0,01 à -0,03 Md€) retenu pour la fiche sœur regle-depense-pluriannuelle-comite-budgetaire, graduée B sur cette base avec les mêmes sources (décision 2023-855 DC, comparaison HCFP/CBO/OBR).

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre.

Origine documentaire : Centre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : ajustement (18/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Budget national des compétences publié, secteur par secteur -0 à 0 Md€/an
• Délai de carence de 5 ans contre le pantouflage des hauts fonctionnaires -0 à -0 Md€/an
• Motion de censure constructive (modèle allemand) 0 Md€/an
• Compte financier consolidé annuel publié (dépenses, recettes, dette, reports) -0 à 0 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Haut Conseil des finances publiques (HCFP): avis sur le réalisme des prévisions macroéconomiques et de recettes et dépenses publiques présentées par le Gouvernement
• Légifrance: loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)
• Conseil constitutionnel: décision n° 2023-855 DC (censure de dispositions contraignantes de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, cadrant les marges de manœuvre disponibles pour des règles de report automatique)

loi de programmation des finances publiques (annexes : liste pré-votée, scénario noir) + loi de finances (clause de TVA conditionnelle) + engagement de méthode publié (règle de renoncement automatique) · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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