Motion de censure constructive (modèle allemand)

≈ budgétairement neutre support documentaire non probabiliste grade B

Sur le modèle du « konstruktives Misstrauensvotum » allemand (art. 67 Loi fondamentale) et de son équivalent espagnol, la motion de censure ne peut plus se contenter de renverser un gouvernement : elle doit simultanément désigner, à la majorité absolue des membres de l'Assemblée, le nom d'un successeur. L'objectif documenté par le droit comparé est de réduire l'instabilité gouvernementale sans affaiblir le contrôle parlementaire, en évitant les motions de circonstance sans majorité alternative de gouvernement.

Réforme de nature institutionnelle, sans effet budgétaire direct.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.

Origine documentaire : CentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Groupes parlementaires minoritaires cherchant à renverser sans offrir d'alternativemoyen

Groupes potentiellement avantagés

Stabilité de l'exécutif et continuité de l'action gouvernementale
Lisibilité de l'offre politique en cas de crise parlementaire

Score de rupture

Rupture : réforme (36/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 30/30 révision constitutionnelle (art. 89)
Ampleur budgétaire: 0/30 0 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Vie publique (DILA, services du Premier ministre): « Spontanée, provoquée, constructive : la motion de censure en 4 questions », 2024
Sénat: rapport d'information sur les régimes parlementaires comparés en Europe

révision constitutionnelle (art. 89) · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.