Compte financier consolidé annuel publié (dépenses, recettes, dette, reports)

Le projet de loi de finances et le rapport économique, social et financier (RESF) qui l'accompagne publient déjà l'essentiel de ces données, mais de façon dispersée entre plusieurs documents budgétaires et sans rapprochement systématique entre le prévu et l'exécuté d'une année sur l'autre. L'Agence France Trésor publie séparément la charge d'intérêts et les données de marché de la dette. Le programme repose sur une règle explicite: aucune dépense permanente nouvelle n'est ouverte sur la base d'une recette non encore encaissée, les paliers de dépense étant conditionnés aux recettes vérifiées de l'exercice précédent: qui suppose un document unique et lisible rapprochant chaque année dépenses votées et décaissées, recettes prévues et encaissées, intérêts, déficit, dette et reports automatiques. La mesure consolide ces données déjà publiées séparément (PLF, RESF, comptes de l'État, AFT) en un document annuel unique, condition explicite de la publication définitive de la trajectoire budgétaire pluriannuelle du programme.

Coût quasi nul : consolidation de données déjà produites et publiées séparément par la direction du Budget (PLF, RESF) et l'Agence France Trésor, rapportée au coût d'une petite équipe de synthèse au sein de la direction du Budget. Maintenu en grade C : recherche du 19/07/2026 sur le coût de production du Compte général de l'État ou d'un document budgétaire consolidé comparable (ccomptes.fr, budget.gouv.fr) sans qu'aucun chiffrage des moyens humains ou budgétaires dédiés à cette synthèse n'ait pu être localisé et vérifié: le rapport de la Cour des comptes Le budget de l'État en 2025 a été consulté mais ne traite pas de ce point.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre.

Origine documentaire : Centre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : ajustement (14/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Budget national des compétences publié, secteur par secteur -0 à 0 Md€/an
• Délai de carence de 5 ans contre le pantouflage des hauts fonctionnaires -0 à -0 Md€/an
• Motion de censure constructive (modèle allemand) 0 Md€/an
• Conventions citoyennes à débouché obligatoire -0 à -0 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Direction du budget: projet de loi de finances et rapport économique, social et financier (RESF), publications annuelles
• Agence France Trésor: charge d'intérêts et données de la dette négociable de l'État

loi de programmation des finances publiques (annexe obligatoire) + décret · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.