Délai de carence de 5 ans contre le pantouflage des hauts fonctionnaires

Coûte 0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Interdit pendant 5 ans le passage d'un haut fonctionnaire ayant régulé ou contrôlé un secteur vers une entreprise de ce même secteur.

Coût administratif marginal de contrôle et d'instruction des demandes par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Hauts fonctionnaires visant une reconversion rapide et lucrative dans le secteur régulémoyen

Groupes potentiellement avantagés

Confiance des citoyens dans la neutralité de la régulation économique

Score de rupture

Rupture : ajustement (18/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

HATVP: rapports annuels sur le contrôle de la mobilité vers le secteur privé (rapport d'activité 2021)
Cour des comptes: rapport sur la haute fonction publique, 2021

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.