Règle d'or budgétaire inscrite dans la Constitution

≈ budgétairement neutre support documentaire non probabiliste grade B

Mesure structurante d'Édouard Philippe (Horizons, meeting de Lille, mars 2026), inspirée du frein à l'endettement allemand (Schuldenbremse, 2009) : constitutionnaliser une limite de déficit structurel, avec une instance indépendante (Haut Conseil renforcé) dont l'avis non conforme fait obstacle à l'adoption du budget, le tout soumis à référendum (art. 89 ou 11). La règle n'économise rien par elle-même : son effet passe par la contrainte qu'elle exerce sur les lois de finances futures: l'expérience allemande documente à la fois la crédibilité acquise (taux d'emprunt) et la rigidité en cas de choc (suspensions répétées depuis 2020, réforme en 2025 pour la défense).

Coût direct nul (organisation d'un référendum, marginale à l'échelle du budget) ; l'effet budgétaire est indirect et dépend entièrement des lois de finances contraintes par la règle: il n'est pas compté ici pour éviter un double compte avec les mesures d'économies explicites du programme.

Qui porte cette mesure ?

Marine Le Pen (Rassemblement national · RN)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : DroiteCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Marge de manœuvre budgétaire du Parlement et du gouvernement (contrainte constitutionnelle)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Crédibilité de la trajectoire de dette (effet documenté sur les conditions d'emprunt)

Score de rupture

Rupture : réforme (36/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 30/30 révision constitutionnelle (art. 89) ou référendum (art. 11, contesté pour une révision) + loi organique
Ampleur budgétaire: 0/30 0 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Édouard Philippe (Horizons): règle d'or constitutionnelle soumise à référendum, meeting de Lille, mars 2026
Précédent allemand: Schuldenbremse (art. 109 et 115 GG, 2009), suspensions 2020-2023 et réforme 2025
HCFP: avis sur les trajectoires de finances publiques

révision constitutionnelle (art. 89) ou référendum (art. 11, contesté pour une révision) + loi organique · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.