RIC encadré (référendum d'initiative citoyenne à seuils abaissés): fiche chiffrée

Réduit les seuils de signatures et le nombre de parlementaires requis pour déclencher un référendum d'initiative citoyenne, tout en excluant du champ les matières fiscales sensibles et les droits fondamentaux garantis par le bloc de constitutionnalité: sur le modèle des garde-fous décrits par le Conseil d'État dans son avis de 2019 sur le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique.

Coût unitaire d'une consultation nationale sourcé sur deux précédents publiés par le ministère de l'Intérieur : environ 130 M€ pour le référendum de 2005 sur le traité constitutionnel européen (impression des documents, financement des partis, opérations en préfectures/mairies) et 166-171 M€ pour les élections législatives anticipées de 2024 (deux tours). Le RIC encadré excluant les matières fiscales et les droits fondamentaux, l'hypothèse de fréquence retenue (1 à 2 consultations nationales par an, propre à la fiche: aucun précédent français comparable n'existe pour calibrer ce paramètre) donne une fourchette de 130 à 340 M€/an, soit -0,13 à -0,34 Md€.

Critère d'échec public : Si le taux de participation moyen aux référendums d'initiative citoyenne passe sous 25 % sur trois consultations consécutives dans un délai de 6 ans, réexamen du dispositif par le Parlement.

Qui porte cette mesure ?

Gauche sociale-écologiste (Parti socialiste · PS)
Marine Tondelier: projet des Écologistes (Les Écologistes · LE)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : GaucheCentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Parlement (érosion partielle du monopole de l'initiative législative)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Citoyens souhaitant peser directement sur certaines lois

Score de rupture

Rupture : réforme profonde (40/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 30/30 révision constitutionnelle (art. 11 et 89, procédure de l'art. 89)
Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 4 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : électeurs inscrits bénéficiant d'un droit élargi de déclencher un référendum sur des sujets de leur choix, hors matières fiscales et droits fondamentaux: utilité procédurale du sentiment de contrôle sur les décisions publiques, indépendamment du résultat des scrutins (~48,7 M de personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

électeurs inscrits bénéficiant d'un droit élargi de déclencher un référendum sur des sujets de leur choix, hors matières fiscales et droits fondamentaux: utilité procédurale du sentiment de contrôle sur les décisions publiques, indépendamment du résultat des scrutins : ~48,7 M de personnes (Ministère de l'Intérieur: 48,7 millions d'électeurs inscrits sur les listes électorales, élection présidentielle 2022) · autonomie · +0.03 à +0.07 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Bruno S. Frey, Alois Stutzer: « Happiness, Economy and Institutions », The Economic Journal, vol. 110, 2000 : les cantons suisses offrant le plus de droits d'initiative et de référendum affichent une satisfaction de vie déclarée plus élevée, à revenu et caractéristiques individuelles comparables (utilité procédurale de la participation directe), effet de l'ordre de 0,03 à 0,11 point sur échelle 10 selon l'intensité du dispositif ; Conseil d'État: avis n° 397908, 20 juin 2019 (garde-fous d'un RIC à seuils abaissés ; transposition prudente d'un contexte suisse à un contexte français)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : confiance démocratique collective et légitimité du système politique → bien collectif non individualisé, hors périmètre ; coût d'organisation des consultations → déjà compté en cout.brut.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

révision constitutionnelle (art. 11 et 89, procédure de l'art. 89) · délai de montée en charge ≈ 4 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.