Redevance kilométrique universelle remplaçant progressivement la TICPE: fiche chiffrée

La TICPE (environ 30 Md€/an de recettes) est assise sur la consommation de carburants fossiles ; l'électrification progressive du parc automobile (objectif de fin de vente des véhicules thermiques neufs en 2035 au niveau européen) érode mécaniquement cette assiette, comme l'ont documenté le Conseil des prélèvements obligatoires et plusieurs pays précurseurs (Oregon, Nouvelle-Zélande, vignette LKW-Maut allemande étendue aux poids lourds). Cette mesure instaure une redevance assise sur les kilomètres réellement parcourus, mesurés par un boîtier embarqué anonymisé ou une déclaration odométrique, se substituant graduellement à la TICPE sur une quinzaine d'années à mesure que le parc électrique croît. Le dispositif est classé en poche frontière avec cliquet éthique : le traçage kilométrique pose des questions de protection des données de déplacement, encadrées par la CNIL.

Opération de bascule fiscale à rendement globalement stable pour l'État (remplacement à recette équivalente) ; l'intervalle reflète le coût de mise en œuvre technique (boîtiers, systèmes de collecte) et l'incertitude sur le taux de recouvrement en phase de montée en charge, avant stabilisation du rendement (Conseil des prélèvements obligatoires).

Critère d'échec public : Si le taux de recouvrement de la redevance reste inférieur à 90 % du rendement théorique à 3 ans, ou si la CNIL constate un usage des données de trajet incompatible avec la seule finalité de tarification, le dispositif est suspendu et la bascule ralentie au profit du maintien de la TICPE résiduelle.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre.

Origine documentaire : Centre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Automobilistes à forts kilométrages en zone rurale ou périurbaine sans alternative de mobilitéfort

Groupes potentiellement avantagés

Finances publiques (stabilisation de la recette fiscale routière face à l'électrification)
Détenteurs de véhicules électriques à faible kilométrage (fiscalité allégée par rapport à un scénario de report de la charge fiscale sur eux)

Score de rupture

Rupture : réforme (33/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi de finances + décret CNIL (cliquet éthique : finalité de tarification exclusive, anonymisation, durée de conservation limitée)
Ampleur budgétaire: 3/30 0,3 à 1,5 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 10/15 délai ≈ 8 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi de finances + décret CNIL (cliquet éthique : finalité de tarification exclusive, anonymisation, durée de conservation limitée) · délai de montée en charge ≈ 8 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.