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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Transports

Service public de recharge électrique pour les copropriétés et les zones rurales

Coûte 0,9 à 1,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

Le « droit à la prise » (loi du 12 juillet 2010) reste d'application complexe en copropriété faute d'opérateur clé en main pour les immeubles anciens, et les opérateurs privés de bornes de recharge se concentrent sur les zones urbaines denses et les grands axes, laissant les zones rurales largement dépourvues de maillage. L'Avere-France et l'ADEME documentent un maillage très inégal du territoire. Cette mesure finance un opérateur d'intérêt public (adossé aux syndicats d'énergie départementaux et à Enedis) chargé d'installer les points de recharge dans les copropriétés n'ayant pas trouvé de solution privée à 18 mois et dans les communes rurales sous un seuil de maillage minimal.

Subvention d'investissement et d'exploitation pour les points de recharge non rentables pour un opérateur privé (copropriétés complexes, zones rurales peu fréquentées), sur la base du chiffrage Avere-France du maillage résiduel à financer.

Critère d'échec public : Si le taux de couverture des communes rurales cibles n'atteint pas 80 % du maillage minimal (indicateur Avere-France) à 5 ans, le dispositif est réorienté vers un cofinancement direct des syndicats d'énergie départementaux plutôt qu'un opérateur national dédié.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Gauche.

Origine documentaire : CentreGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Opérateurs privés de bornes de recharge (concurrence publique sur les segments jusque-là non rentables qu'ils délaissaient)faible

Groupes potentiellement avantagés

  • Résidents de copropriétés sans solution de recharge privée
  • Ménages ruraux et périurbains dépendants de la voiture individuelle

Score de rupture

Rupture : réforme (25/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + décret (missions de l'opérateur d'intérêt public)
  • Ampleur budgétaire: 5/30 0,9 à 1,1 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 7/15 délai ≈ 4 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : résidents de copropriétés sans stationnement privatif et ménages ruraux dépendants de la voiture individuelle, dont l'absence de solution de recharge à domicile freine ou empêche l'accès à la mobilité électrique (~10 M de personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul
  • résidents de copropriétés sans stationnement privatif et ménages ruraux dépendants de la voiture individuelle, dont l'absence de solution de recharge à domicile freine ou empêche l'accès à la mobilité électrique : ~10 M de personnes (Avere-France: estimation du nombre de ménages sans stationnement privatif permettant une recharge à domicile (habitat collectif et copropriétés)) · autonomie · +0.02 à +0.08 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Avere-France: baromètre du déploiement des infrastructures de recharge (documente le maillage, pas un effet bien-être évalué) ; Cour des comptes: le développement des bornes de recharge électrique, 2024 (documente le dispositif et son déficit, pas le bien-être des usagers) ; ADEME: bilan national du plan de déploiement des infrastructures de recharge (IRVE) ; littérature sur l'anxiété de recharge (« range anxiety ») associée à l'usage du véhicule électrique: construct psychologique lié à l'autonomie du véhicule en circulation, non à l'accès à une recharge à domicile en copropriété ou en zone rurale : pas de littérature causale identifiée reliant spécifiquement ce canal au bien-être

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : coût d'acquisition du véhicule électrique et économies de carburant → canal monétaire, hors périmètre (cf. incidence, leasing-social-vehicule-electrique).

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire + décret (missions de l'opérateur d'intérêt public) · délai de montée en charge ≈ 4 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.