RBA dès le jour 1 et sans décote dans les territoires ultramarins: fiche chiffrée

Les minima sociaux ont historiquement été étendus outre-mer avec retard et à taux minoré : le RSA n'a été créé à Mayotte qu'en 2012, à un montant inférieur à celui de l'Hexagone, avec un calendrier de convergence qui ne s'achève qu'au milieu des années 2030 selon les plans successifs. Si l'architecture du revenu de base actif (impôt négatif individualisé) est adoptée au niveau national, cette mesure garantit qu'elle s'applique au même montant et selon les mêmes règles dans tous les territoires ultramarins dès le premier jour, sans décote ni période de convergence différée.

Écart entre le montant plein du RBA et le montant minoré qu'impliquerait un calendrier de convergence différée, appliqué à la population de Mayotte et de Guyane où les minima sociaux sont actuellement inférieurs ou plus tardifs qu'en Hexagone.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Extrême gauche / Gauche / Centre.

Origine documentaire : Extrême gaucheGaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Budget de l'État (surcoût vs trajectoire de convergence différée)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Foyers ultramarins, en particulier à Mayotte, actuellement soumis à des minima sociaux minorés ou tardifs

Score de rupture

Rupture : réforme (20/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (dérogations territoriales) + décrets
Ampleur budgétaire: 1/30 0,2 à 0,4 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Dépendances

Requiert : Revenu de base actif (impôt négatif individualisé) : Cette mesure modifie les modalités d'application outre-mer du revenu de base actif ; elle suppose que l'architecture nationale du RBA (socle individuel + impôt négatif) ait été retenue.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire (dérogations territoriales) + décrets · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.