Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Recentrage de l'octroi de mer, compensé par une part de TVA
Coûte 0 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
L'octroi de mer, taxe dérogatoire autorisée par l'Union européenne, finance directement les collectivités ultramarines mais renchérit une large gamme de produits importés sans lien avec la protection de la production locale. Cette mesure le recentre sur les seuls produits concurrencés localement, et compense la perte de recettes des collectivités par l'affectation d'une part de TVA, sur le modèle des pistes évoquées par la Cour des comptes en 2020.
Réforme conçue à recettes globalement constantes pour les collectivités (transfert octroi de mer vers TVA) ; coût transitoire d'ajustement du taux de compensation.
Critère d'échec public : Si les recettes des collectivités d'outre-mer chutent de plus de 10 % après compensation dans les 3 ans suivant la réforme, ajustement du taux de TVA compensatoire.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Gauche.
Origine documentaire : CentreGauche
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Collectivités d'outre-mer (risque de recettes moindres pendant la transition)moyen
- Producteurs locaux protégés par l'octroi de mer actuelmoyen
Groupes potentiellement avantagés
- Consommateurs ultramarins (produits importés hors production locale moins taxés)
Score de rupture
Rupture : réforme (23/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi de finances + habilitation de l'Union européenne (dérogation octroi de mer)
- Ampleur budgétaire: 1/30 0 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 8/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Instruction de l'asile sur place à Mayotte en 6 semaines -0,1 à 0,1 Md€/an
- Autonomie énergétique des zones non interconnectées d'ici 2035 -1,7 à -1,3 Md€/an
- Indemnisation et cohorte de suivi chlordécone -0,4 à -0,2 Md€/an
- Plan d'urgence eau potable à Mayotte et en Guadeloupe (régime d'objectifs opposables) -1,2 à -0,8 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Cour des comptes: rapport sur l'octroi de mer, 2020
- Sénat: rapport d'information n°514 « La lutte contre la vie chère outre-mer : pansements ou vrais remèdes ? », 2024
loi de finances + habilitation de l'Union européenne (dérogation octroi de mer) · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.