Séparation capitalistique import-gros-détail outre-mer

L'Autorité de la concurrence a documenté à plusieurs reprises (2009, 2019) la concentration verticale des circuits d'importation et de distribution dans les territoires ultramarins, identifiée comme un facteur structurel de « vie chère ». Cette mesure impose une séparation capitalistique stricte entre les trois maillons (import, gros, détail) au-delà de seuils de part de marché, sur le modèle des recommandations de l'Autorité de la concurrence.

Coût de mise en œuvre marginal (contrôle et sanctions par l'Autorité de la concurrence) ; effet attendu sur les prix, non chiffrable en gain budgétaire direct.

Critère d'échec public : Si l'écart de prix des produits de grande consommation entre l'Hexagone et les territoires ultramarins ne se réduit pas de 5 points en 5 ans (mesure de l'Autorité de la concurrence), renforcement des sanctions ou retour à une régulation directe des prix.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Extrême gauche / Gauche / Centre.

Origine documentaire : Extrême gaucheGaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (24/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Instruction de l'asile sur place à Mayotte en 6 semaines -0,1 à 0,1 Md€/an
• Autonomie énergétique des zones non interconnectées d'ici 2035 -1,7 à -1,3 Md€/an
• Indemnisation et cohorte de suivi chlordécone -0,4 à -0,2 Md€/an
• Plan d'urgence eau potable à Mayotte et en Guadeloupe (régime d'objectifs opposables) -1,2 à -0,8 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Autorité de la concurrence: avis n°19-A-12 du 4 juillet 2019 relatif au fonctionnement de la concurrence en outre-mer
• Cour des comptes: rapport sur la lutte contre la vie chère outre-mer, 2023

loi ordinaire (modification de la loi Lurel de 2012) · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.