Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Instruction de l'asile sur place à Mayotte en 6 semaines
Signe budgétaire indéterminé -0,1 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Mayotte reçoit une part croissante des demandes d'asile déposées sur le territoire national (originaires notamment des Grands Lacs et de la Corne de l'Afrique), mais l'absence d'antenne permanente de la CNDA impose des transferts vers La Réunion ou l'Hexagone pour les recours, allongeant les délais et l'engorgement des structures d'hébergement d'urgence. Cette mesure installe à Mayotte une antenne permanente conjointe OFPRA-CNDA avec interprétariat dédié, pour une instruction et un jugement sur place en 6 semaines.
Coût d'installation de l'antenne permanente et de l'interprétariat, partiellement compensé par la réduction des transferts et de l'hébergement d'urgence prolongé.
Critère d'échec public : Si moins de 80 % des demandes d'asile déposées à Mayotte ne sont pas instruites et jugées sur place dans le délai de 6 semaines dans les 2 ans suivant l'ouverture de l'antenne, renfort d'effectifs OFPRA-CNDA ou révision du dispositif.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.
Origine documentaire : CentreDroite
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Structures d'hébergement d'urgence longue durée à Mayotte (volume réduit)faible
Groupes potentiellement avantagés
- Demandeurs d'asile à Mayotte (sortie rapide de l'incertitude, fin des transferts)
- Collectivité de Mayotte (désengorgement des structures d'accueil)
Score de rupture
Rupture : ajustement (17/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 décret (création d'antenne OFPRA-CNDA) + loi ordinaire si évolution des compétences
- Ampleur budgétaire: 0/30 0,1 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Autonomie énergétique des zones non interconnectées d'ici 2035 -1,7 à -1,3 Md€/an
- Indemnisation et cohorte de suivi chlordécone -0,4 à -0,2 Md€/an
- Plan d'urgence eau potable à Mayotte et en Guadeloupe (régime d'objectifs opposables) -1,2 à -0,8 Md€/an
- Fin de la double vacation scolaire à Mayotte -0,7 à -0,5 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Sénat: rapport d'information n° 264 (2024-2025) « L'action de l'État outre-mer : pour un choc régalien », délégation sénatoriale aux outre-mer, 23 janvier 2025
- OFPRA: rapport d'activité, données Mayotte
décret (création d'antenne OFPRA-CNDA) + loi ordinaire si évolution des compétences · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.